Arrêt pour maladie : quels sont mes droits et mes obligations ?

Si vous êtes malade et que vous comptez rester chez vous pour vous soigner, vous devez alors avertir votre employeur de votre état et justifier votre absence par un certificat médical, émis par votre médecin. Vous devrez également l'informer si votre arrêt maladie est prolongé.

L'avis d'arrêt de travail comporte trois volets. Les volets 1 et 2 sont destinés au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, le volet 3 à votre employeur ou, si vous être chômeur indemnisé, à votre agence Pôle emploi. Ces documents doivent être communiqués à leur destinataire dans les 48 heures qui suivent la prescription.

En cas de prolongation de votre arrêt de travail initial, vous devrez adresser à nouveau les deux premiers volets à la Sécurité sociale et le troisième à votre employeur ou à votre agence Pôle emploi, également dans un délai de 48 heures. La prolongation de l'arrêt de travail ne peut être accordée que par le médecin qui vous a prescrit l'arrêt initial ou, s'il est différent, par votre médecin traitant ou le remplaçant de celui-ci.

Deux exceptions toutefois : la prolongation de l'arrêt de travail initial peut aussi être prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou en cas d'hospitalisation.

Si vous êtes malade, vous êtes dans l'obligation, durant tout votre arrêt de travail, de suivre les prescriptions de votre médecin et de vous abstenir de toute activité rémunérée ou non.

Vous ne devez pas quitter votre domicile et séjourner en dehors de votre département de résidence sans l'accord de votre caisse d'Assurance Maladie.

Il est aussi primordial que vous respectiez l'interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées. C'est le médecin qui rédige l'avis d'arrêt de travail qui précise, s'il y a lieu, si vous êtes autorisé à sortir. Si les sorties vous sont autorisées, vous devez toutefois être présent tous les jours à votre domicile (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Enfin, vous devez vous soumettre aux éventuels contrôles médicaux organisés par votre caisse d'Assurance maladie ou par votre employeur.

Lorsque vous êtes absent pour maladie, votre employeur a également des obligations envers vous, mais aussi envers votre caisse d'Assurance Maladie. Votre état de santé ne peut, sauf si le médecin de travail a constaté une inaptitude au poste, constituer un motif de licenciement.

Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous lui aurez fait parvenir, votre employeur doit adresser une attestation de salaire à votre caisse d'Assurance Maladie. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation de salaire que votre caisse déterminera si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières (IJ) pendant votre arrêt maladie et, si c'est le cas, le montant de celles-ci. Ces IJ vous seront alors versées, ou seront directement réglées à votre employeur si ce dernier vous fait un maintien de salaire : c'est la subrogation.

Adresser cette attestation de salaire est une obligation légale à laquelle doit se plier tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. Le formulaire n° S 3201, intitulé « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » peut être adressé par courrier ou par Internet sur net-entreprises si votre employeur dispose d'un numéro de SIRET.

Si votre arrêt de travail se prolonge au-delà de six mois sans interruption, votre employeur devra établir une nouvelle attestation de salaire pour que l'Assurance Maladie puisse déterminer si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux IJ.

Enfin, lorsque vous reprendrez le travail, votre employeur devra faire parvenir à l'Assurance Maladie une dernière attestation de salaire sur laquelle est indiquée votre date de reprise effective du travail. Cette démarche est primordiale, notamment si vous décidez de reprendre le travail avant la date de reprise initialement prévue.

Si vous remplissez les conditions requises, alors votre employeur vous fera un maintien de salaire durant votre arrêt maladie. À défaut, et toujours sous conditions, c'est votre caisse d'Assurance Maladie qui vous règlera les indemnités journalières, à partir du 4^e jour d'arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours.

En cas de subrogation :
Le maintien de salaire par l'employeur est prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche. Ce maintien de salaire peut être total ou partiel. À noter que le salaire maintenu par votre employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des IJ versées par la Sécurité Sociale.

Généralement, il faut justifier d'un an d'ancienneté en cas d'arrêt de travail pour maladie pour se voir accorder le maintien du salaire légal par son employeur. Il faut toutefois pouvoir justifier de son arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité Sociale, et avoir été soigné sur le territoire français ou dans un pays membre de l'Union européenne (ou de l'espace économique européen).

En cas de règlement des IJ au salarié :
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50% du salaire journalier de base (puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31^e jour d'arrêt). Le montant de l'IJ est calculé sur la base des trois mois qui précèdent l'arrêt de travail (ou 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en rigueur (soit 2 574,40 euro au 1^er janvier 2013).

À noter que la Sécurité Sociale applique un délai de carence de 3 jours pour le règlement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Ce délai de carence n'est pas appliqué en cas d'arrêt pour accident du travail, pour maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, paternité ou d'adoption.

Les IJ sont soumises à la CSG, à la CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'ALD (affection de longue durée).

Pour plus d'informations sur les conditions à remplir pour toucher les indemnités journalières et pour en savoir plus sur le montant de celles-ci, vous pouvez consulter le site Internet de l'Assurance Maladie en ligne, Ameli.fr.

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