Création d'entreprise : les statuts juridiques pour monter sa boîte

L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus courante en France : 80% des entreprises ont choisi ce statut (dont plus de 50% en auto-entrepreneuriat). Si ce statut est fortement plébiscité, c'est parce qu'il permet de développer des activités dans lesquelles les risques sont peu importants, mais aussi pour lesquelles l'investissement est limité. Avec le statut d'entreprise individuelle, la notion de capital n'existe pas. L'entrepreneur est le seul responsable des impacts financiers de son entreprise qui, en cas de dysfonctionnements, se répercuteront directement sur son patrimoine personnel. Ce statut minimise aussi les obligations. L'entrepreneur n'est par conséquent pas obligé de rendre publics ses comptes annuels par exemple. Il est le seul décisionnaire et responsable de son entreprise en temps que commerçant ou artisan.

Pour créer sa société, l'entrepreneur l'immatriculera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre des métiers et de l'artisanat ou effectuera une déclaration à l'Urssaf au cas où l'activité envisagée serait libérale. Dans tous les cas, il est important de bien définir en amont son projet et sa capacité d'investissement au départ. Le choix du statut juridique pour sa future entreprise n'est pas simple, mais il est primordial et déterminant pour le développement de votre activité ainsi que pour la législation et la fiscalité qui l'encadreront.

L'EIRL est une autre forme de l'entreprise individuelle, cette fois-ci avec responsabilité limitée. Les biens nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sont dissociés des biens du patrimoine privé de l'entrepreneur. À la création de l'entreprise, l'entrepreneur définit un patrimoine d'affectation, qui devient un patrimoine professionnel, gage de réussite auprès de ses créanciers. Créanciers qui ont un droit de regard sur tout changement éventuel de ce patrimoine au cours du développement de l'activité.

Mais qu'est-ce que la SARL ? C'est le statut juridique qui vous permet de lancer votre activité avec deux associés ou plus (jusqu'à 100 associés possibles), tout en minimisant les responsabilités de chacun. La société à responsabilité limitée, est l'un des statuts les plus simples pour créer son entreprise car il permet une grande flexibilité. En effet, il s'adapte à de nombreuses situations, effectifs, nombre d'associés, type d'activité… Cette forme de société ne nécessite pas de capital minimum. Tout cela dépend des associés et de l'activité au cœur de l'entreprise.

C'est un statut semblable à celui de la SARL, sauf que cette fois-ci, l'entreprise ne peut comprendre qu'un seul associé. Cet associé unique est responsable au sein de cette entreprise à hauteur de son apport personnel dans et pour l'entreprise.

Ce statut entend que l'entreprise faite de capitaux doit compter au minimum 7 actionnaires. Un capital minimum de 37 000 euros sur 5 ans (dont la moitié lors de la création) est nécessaire pour que l'entreprise puisse bénéficier de ce statut. En matière de fonctionnement, l'entreprise sous le statut Société anonyme sera gérée avec des conseils d'administration auxquels 3 actionnaires minimum devront assister. Chaque actionnaire est responsable à la hauteur de son apport personnel.

Comme la SARL, ou la SA, la SCOP a les mêmes principes de fonctionnement, sauf que les chefs d'entreprise sont des salariés qui dirigent collectivement, sur un principe coopératif, en laissant de côté le capital détenu. La SCOP peut être créée dans tous les secteurs d'activité. Le capital est variable et est étudié par les salariés. Selon le type d'entreprise, SARL ou SA, il existe cependant quelques obligations liées au capital attenantes au nombre de salariés associés.

Le statut Société par action simplifiée permet aux associés de l'entreprise de bénéficier de beaucoup de souplesse en ce qui concerne le fonctionnement en interne et la place qu'ils occupent au sein de l'entreprise (entrée, sortie et statuts). Pour le capital, il n'y a pas d'exigence minimum légale. Les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport dans la société.

Les statuts juridiques cités précédemment ne sont pas les seuls existants. La palette de statuts en France est large. Le choix du statut juridique pour son entreprise dépend essentiellement du type d'activité développé ainsi que du capital initial et de l'effectif éventuel d'associés ou de collaborateurs. Pour choisir un statut au mieux, il est important de bien définir son projet en amont, mais également de se renseigner auprès de professionnels de l'entrepreneuriat que vous pourrez rencontrer au sein d'organismes spécialisés publics comme les Chambres de commerce et d'industrie ou encore au sein de l'APCE, Agence pour la création d'entreprises. De nombreuses sociétés privées proposent elles aussi accompagnement et conseils en vue d'une création d'entreprise.

Camille Coutant