Alors qu'un rapport intermédiaire préconisant de faire converger le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise a été remis, jeudi 14 novembre, au gouvernement par le député PS, Laurent Grandguillaume et qu'une réforme de l'auto-entrepreneuriat doit être examinée début 2014 au Parlement, Terrafemina vous indique comment accéder à ce statut.
L'auto-entrepreneuriat permet d'exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…). Fin août, quelque 914 000 auto-entrepreneurs étaient recensés en France.
Une simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE) permet d'accéder au statut d'auto-entrepreneur. Celui-ci est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Ainsi, le chiffre d'affaires (hors taxes) ne doit pas excéder 81 500 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 600 euros dans les services. En cas de dépassement, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise disparaît dès le 1er janvier de l'année de dépassement. L'auto-entrepreneur perd alors l'exonération de cotisation foncière, initialement accordée durant trois ans.
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L'auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Pour toutes questions relatives au statut, l'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise (0821 08 60 28).
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