Dépassements d'honoraires : les mutuelles vont devoir payer

Alors que les dépassements d’honoraires ont été pointés du doigt à plusieurs reprises ces derniers moins, le gouvernement a trouvé le moyen de maîtriser leur flambée. En effet, le ministère de la Santé vient de publier un décret et un arrêté en ce sens au Journal officiel. Des texte qui contraignent les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes.

Bien que très controversés, ces textes issus de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012, apportent une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, ces derniers pesant lourdement sur le budget des ménages. Dans ce cadre, les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du « secteur 2 », c'est-à-dire qui pratiquent des honoraires libres, allant au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie (tarifs opposables), sont les principaux concernés.

Ainsi, s'ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif opposable et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de Sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements. L'Assurance maladie prendra, elle, en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Cette formule avait toutefois déjà été proposée sous le nom de « secteur optionnel ». Elle devait en effet être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécurité sociale, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé mais ces dernières - les mutuelles, notamment - avaient refusé. En faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale et en publiant ces textes, le gouvernement a donc fait le choix de passer outre.

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