Délais, coût et méthodes : infos et droits concernant l'IVG

La prise en charge intégrale du coût de l'interruption volontaire de grossesse était une promesse de campagne de François Hollande. Et le président de la République a tenu parole : le 31 mars dernier, le taux de remboursement de l'IVG a été porté à 100%. Mais devant difficultés d'accès des femmes à cette intervention médicale, la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a voulu aller plus loin. En avril dernier, elle a ainsi mandaté le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) pour qu'il définisse précisément les difficultés à l'avortement en France. Ce jeudi, l'autorité a finalement rendu son rapport, pointant le « véritable parcours d'obstacles » que constitue actuellement l'IVG. Pour inverser la tendance, le Haut conseil a formulé une série de recommandations liées à l'information, à la gouvernance, à l'offre de soins mais aussi au droit. Mais justement, quelles sont, à l'heure actuelle, les règles et la législation en matière d'avortement ?

Selon l'article L.2212-1 du Code de la santé publique, toute femme enceinte, majeure ou non, française ou étrangère, qui s'estime placée dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée, quel que soit son âge, peut faire cette demande. Concernant les mineurs, le consentement de la mère, du père ou d'un représentant légal est la règle afin que la patiente soit soutenue tout au long de la procédure. Toutefois, si cette dernière veut garder le secret ou si le consentement n'est pas obtenu, l'avortement et les actes médicaux qu'il implique seront malgré tout pratiqués à sa demande. Dans ce cas, la mineure sera accompagnée dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

En France, une IVG peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le premier jour des dernières règles. Toutefois, ces délais dépendent de la méthode choisie.
À noter qu'à ce jour, deux consultations médicales, espacées d'une semaine au moins, sont obligatoires pour toutes les femmes, majeures ou mineures, avant la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse.

Il existe deux grandes techniques d'avortement : l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale. Elles dépendent du choix de la femme concernée et du terme de sa grossesse. L'intéressée peut prendre sa décision avec l'aide de son médecin lors de la première ou de la deuxième consultation médicale.

La méthode médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse, soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles. Un délai qui peut être prolongé de deux semaines supplémentaires si l'acte est réalisé en établissement de santé. Cette technique consiste à prendre deux médicaments différents, sous forme de comprimés, en présence du médecin et au cours de deux consultations distinctes. Une visite de contrôle intervenant entre le 14e et le 21e jour suivant la prise du second médicament permet de vérifier que la grossesse est bien interrompue. Ce type d'IVG est pratiqué en établissement de santé, en cabinet de ville, dans un centre de planification ou de santé avec un taux de succès 95% environ.

S'agissant de la technique chirurgicale, elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament avant qu'une canule reliée à un système permettant l'aspiration du fœtus soit introduite dans l'utérus par le médecin.
Cette intervention dont le succès est assuré à 99,7% se déroule dans un bloc opératoire, ne dure qu'une dizaine de minutes et peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente, en accord avec l'avis de son médecin. Elle nécessite toutefois une hospitalisation de quelques heures.

Mais attention, quel que soit la méthode choisie, une contraception efficace est indispensable dès la réalisation de l'IVG et une visite de contrôle est absolument nécessaire pour s'assurer que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complication. De plus, une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée afin de permettre à la patiente de parler de sa situation si elle en éprouve le besoin.

Le coût d'une IVG varie en fonction de la méthode utilisée, du type d'établissement, du mode d'anesthésie et de la durée d'hospitalisation. Pour une IVG médicamenteuse, il est compris entre 191 et 258 euros selon qu'elle soit pratiquée en médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, entre de planification et d'éducation familiale) ou en établissement de santé (hôpital ou clinique). S'agissant d'un avortement chirurgical, les frais se situent entre 437 et 645 euros. Mais depuis mars dernier, cet acte est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Par ailleurs, les jeunes filles mineures non-émancipées sans consentement parental, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'État (AME), ont une dispense totale d'avance de frais.

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