PMA pour tous : l'enquête interdite auprès des gynécologues français

Le débat sur l’ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels ne devait pas revenir sur la table avant le printemps 2014, date à laquelle le Comité consultatif national d’éthique est censé remettre son avis sur la PMA et la GPA. Pourtant la question refait surface dans une enquête du Figaro, qui révèle l’existence d’un questionnaire envoyé aux gynécologues par l’Académie de médecine et le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens français (CNGOF).

Ce sondage de quelques pages, présenté comme une « enquête confidentielle », demande aux praticiens d’évaluer le nombre de couples homosexuels souhaitant avoir un enfant qu’ils reçoivent chaque année, le type de demande formulée (PMA ou GPA), et la proportion qui part à l’étranger pour aller au bout de leur démarche. Deux questions interrogent enfin l’opinion personnelle des gynécologues : « Pensez-vous que la PMA devrait-être accessible aux couples homosexuels en France ? Si oui, doit-elle être prise en charge par l’Assurance Maladie ? »

Le courrier qui accompagne l’enquête est une lettre signée par Pierre Jouannet, président de la Fédération nationale des Cecos (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains) et le Professeur Roger Henrion, qui présentent le questionnaire comme la base de travail d’un groupe de réflexion sur « l’ouverture éventuelle de la PMA et de la GPA » à des couples infertiles pour des raisons non-médicales. « Ces possibilités seront peut-être prévues dans de prochains projets de loi après un débat qui devrait être organisé sur le sujet, notamment par le Comité consultatif national d'éthique », écrivent-ils. Ils promettent en effet la publication d’un rapport fin 2013 pour diffuser les résultats du sondage.

Certains gynécologues et des opposants à la loi récemment votée sur la légalisation du mariage homosexuel s’insurgent contre la méthode de cette enquête, qui propose aux praticiens de faire le point sur une pratique interdite par la loi, à savoir le recours à la PMA pour des motifs non-médicaux, et punie de cinq ans de prison et 75 000€ d’amende. Dans un communiqué, le mouvement du Printemps français, né de l’opposition au mariage pour tous, dénonce une campagne d’influence pour déculpabiliser les médecins sur le sujet : « sous prétexte d’enquête, elle prépare le terrain à une PMA ouverte aux homosexuels en sous-entendant que la chose se pratique déjà et qu’il s’agit juste de mettre la loi en conformité avec "l’usage" ».

De son côté, le ministère de la Santé nie avoir un quelconque rapport avec cette enquête et campe sur sa position consistant à attendre 2014 et l’avis du comité d’éthique. Mais quatre sénateurs socialistes ont ajouté leur grain de sel en déposant le 19 juillet dernier un projet de loi pour ouvrir la PMA à tous les couples. Jean-Pierre Godefroy, Roland Coutreau, Bernard Cazeau et Daniel Raoul utilisent le terme « d’infertilité sociale » pour désigner l'impossibilité d'enfanter pour les couples homosexuels, et s’appuient largement sur le vote de la loi Taubira sur le mariage et l’adoption : « En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe à adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité ». On n’attendra donc pas 2014 pour reparler PMA et GPA. 

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