Internet : quels sont mes droits quand je vends et j'achète en ligne ?

Claudia Weber : En cas de réception d’un chèque sans provision, le vendeur peut, sur la base du certificat de non-paiement délivré par la banque, notifier à l’acheteur un commandement de payer. A défaut de paiement dans les 15 jours, le vendeur pourra recourir aux procédures d’exécution prévues par la loi, notamment la saisie des comptes bancaires. En tout état de cause, le vendeur devra prouver que le contrat de vente a bien été conclu, c’est-à-dire qu’il y a bien eu accord entre les parties sur la chose et le prix et qu’il a bien livré le produit.

C.W. : L’absence de délivrance de l’objet acheté constitue un manquement contractuel du vendeur : l’acheteur pourra alors engager une action en exécution forcée ou demander la résolution de la vente en justice afin d’obtenir le remboursement du prix payé. La solution pour éviter d’en arriver à ce stade est de passer par des plateformes :
-    en utilisant des systèmes de paiement type Paypal : si le vendeur ne peut pas prouver l'expédition ou la réception du bien, Paypal rembourse le montant de l'achat à l'acheteur
-    en proposant un système de « séquestre » par lequel le site ne crédite le vendeur du prix versé par l’acheteur qu’une fois que ce dernier a signalé la réception du bien (Priceminister par exemple).

C.W. : Le choix du mode de paiement résulte le plus souvent d’un accord entre le vendeur et l’acheteur. Sur certaines plateformes marchandes comme Priceminister ou Amazon, le paiement est en général réalisé via des modes sécurisés en ligne.

C.W. : La plupart des plateformes de courtage en ligne de type eBay se dégagent de toute responsabilité dans les transactions qui se font par leur intermédiaire, invoquant leur simple rôle de mise en relation de vendeurs ou d’acheteurs particuliers. Ainsi, en l’absence de toute faute de leur part, la responsabilité de ces plateformes ne peut être mise en cause. En revanche, la situation est différente en ce qui concerne les plateformes mandataires comme Priceminister, qui sont responsables « au nom et pour le compte » du vendeur de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre du contrat de mandat.

C.W. : eBay a effectivement mis en place un « gestionnaire de litiges », ce système encourage un contact plus direct avec le vendeur, des pressions de la part d’eBay, et éventuellement des sanctions à son encontre (restriction ou suspension de son compte, annulation de ses annonces, non-remboursement de ses frais, transfert du dossier aux autorités judiciaires compétentes...). Cela ne constitue toutefois pas une garantie de remboursement pour l’acheteur.

C.W. : Les évaluations des utilisateurs permettent d’apprécier la fiabilité des transactions passées avec les vendeurs en fonction de certains critères tels que la conformité de l’objet à la description de l’annonce, le délai de livraison, les frais d’expédition… Ces évaluations constituent seulement une indication mais en aucun cas une garantie pour l’acheteur, et n’ont donc pas de valeur juridique.

C.W. : Il sera possible de se faire rembourser dès lors que la description ou la photo était un élément déterminant dans l’achat et que l’acheteur est en mesure d’apporter cette preuve. Il convient d’être prudent lorsqu’il est précisé que la photo ou la description n’est pas « contractuelle ».

C.W. : La rémunération des plateformes de vente en ligne par une commission prélevée sur les transactions réalisées via leur site se justifie lorsqu’elles ont le rôle de « tiers de confiance », déterminant dans la réalisation des transactions entre le vendeur et l’acheteur (assistance aux usagers, promotion des ventes, suivi des commandes…). Ces commissions sont alors la contrepartie du service d’intermédiation en ligne rendu par les plateformes.

Si ces plateformes sont commissionnaires, c’est-à-dire agissant pour le compte de l’acheteur ou du vendeur, leurs conditions de rémunération sont librement définies entre les parties. En pratique, le montant de ces commissions est en général fixé unilatéralement par les plateformes, sans possibilité de négociation avec les utilisateurs. Certaines plateformes prévoient néanmoins la possibilité pour les utilisateurs de formuler des réclamations au sujet des prestations fournies.

En conclusion, compte tenu la complexité pour les acheteurs à faire reconnaître leurs droits, il leur est recommandé de prendre le maximum de précautions préalables à la vente, et notamment de vérifier le caractère engageant ou non du vendeur par rapport au produit, à ses caractéristiques ou ses quantités, lire attentivement les conditions générales de la plateforme sur laquelle sont achetés les produits et identifier le rôle de la plateforme en cas de litige avec le vendeur.

Claudia Weber, avocate spécialisée en NTIC (informatique, internet, propriété intellectuelle, données à caractère personnel), associée et fondatrice du cabinet IT LAWAvocats.

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