Traité budgétaire européen : comprendre le texte en 4 points

Le conseil des ministres a adopté mercredi le traité budgétaire européen avant son examen au Parlement  début octobre. Alors que le texte divise à gauche, le premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a appelé à un « vote massif » de sa majorité.

La règle d’or au cœur des débats

Le traité budgétaire européen comprend trois parties : le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en zone euro (la TSCG), le projet de loi qui en assure la mise en œuvre et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi ajouté par François Hollande et adopté au Conseil européen les 28 et 29 juin dernier. La TSCG, au cœur des débats, vise à soumettre tous les signataires, 25 membres de l'Union européenne (le Royaume-Uni et la République tchèque ont décliné), à une règle d’équilibre budgétaire. Le projet de loi adopté en conseil des ministres limite dont le déficit dit « structurel » à 0,5% du PIB à moyen terme.

Un texte très contraignant, mais des exceptions

Les pays qui ne respecteront pas cet objectif se verront imposer une amende allant de 0,2% à 0,5% du PIB, sauf veto des deux tiers des Etats de l'UE représentant au moins 62% de sa population. Des sanctions plus automatiques et plus contraignantes qu’avec le seul traité de Maastricht. Mais dans des circonstances exceptionnelles (guerre ou récession), les pays pourront revoir leurs trajectoires de retour à l’équilibre. S’ils affichent une dette inférieure à 60% du PIB, ils pourront aussi avoir un déficit toléré de 1%. En janvier 2012, le déficit structurel de la France atteignait 90% du PIB.

Une règle d’or non constitutionnalisée

Si en Allemagne, la règle d’or est inscrite dans la Constitution, la France a refusé de le faire tout comme le Danemark, l'Autriche et l'Irlande. Une simple loi organique suffira donc à transporter dans le droit français les nouvelles contraintes du TSCG. En France, un Haut conseil des finances publiques sera créé afin d’émettre un avis sur les prévisions de croissance du gouvernement et alerter de tout dérapage. Il aura aussi à charge de calculer le montant du déficit structurel. Enfin, Bruxelles aura un droit de regard plus strict sur les finances publiques des autres pays européens. Les pays devront donc rendre compte par avance de leur trajectoire de retour à l’équilibre à la Commission européenne et au Conseil.

Un traité qui divise à gauche

A gauche, le texte est très contesté : Jean-Luc Mélenchon demande en effet un référendum. Pour le Front de gauche, François Hollande n’aurait pas « renégocié » le texte comme promis pendant sa campagne et entérinerait ainsi une politique d’austérité. Mais certains élus de la majorité critiquent aussi ce texte et ont l’intention de s’abstenir ou de voter contre. Marine Le Pen elle aussi réclame un référendum. Pour le ministre délégué aux Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, François Hollande a bien renégocié le traité. En effet, il a enrichi le texte du pacte de croissance qui doit permettre de mobilier 120 milliards d'euros sur trois ans.

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