Points de permis de conduire : un marché juteux et illégal sur Internet

Acheter un ou plusieurs points de permis de conduire sur Internet, rien de plus simple. Il suffit de taper, sur n’importe quel moteur de recherche, les mots-clés : « acheter », « point », « permis », « conduire ». Et dès le milieu de la 1^re page de résultats, le conducteur en quête de points trouvera des annonces en bonne et due forme pour endosser une infraction moyennant rémunération. Les sites de petites annonces gratuites, comme leboncoin.fr ou adoos.fr, sont des supports idéals puisque c’est le particulier qui est responsable de l’offre qu’il diffuse. Les tarifs oscillent entre 150 et 500 euros le point, et souvent les vendeurs demandent des infractions mineures et qui n’excèdent pas 3 points.

Un marché lucratif mais totalement illégal
Cependant, cette pratique commune en France, est totalement illégale. D’ailleurs, l’article L 223-9 du code de la route stipule qu’un « vendeur de points » encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Généralement, les automobilistes qui cèdent à cet argent facile, ni taxé, ni imposable considèrent que ces points, ils les ont acquis légalement et peuvent donc en disposer comme ils le souhaitent. Ce marché noir s’est particulièrement renforcé depuis une dizaine d’années avec le durcissement des sanctions pour les infractions au code de la route, imposées par les gouvernements successifs afin de réduire le nombre de tués sur la route.

Mais cette économie parallèle des points de permis de conduire est difficile à combattre : la préfecture de Paris a mis en place une brigade spéciale d’une quarantaine de personnes, baptisée unité de traitement judiciaire des délits routiers, pour traquer sur Internet les « vendeurs de points ». Pour cela, ils parviennent soit à récupérer l’adresse IP du vendeur, soit ils trouvent une trace écrite de la transaction via un site de paiement en ligne, soit ils se font passer pour un acheteur potentiel et retrouvent le « vendeur de points » pour le paiement en liquide.
L’acheteur, déjà coupable d’une infraction qu’il n’a pas assumée, risque en plus, s’il est arrêté, une peine de prison et le retrait de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Les solutions légales
Si acheter un ou plusieurs points sur Internet revient plus cher que suivre un stage de récupération (entre 220 et 270 euros pour récupérer jusqu’à 4 points), c’est aussi moins contraignant en termes de temps et de législation : en effet, ces stages encadrés par des professionnels agréés spécifiquement par l’État durent 2 jours et seule une session par an est autorisée. Il n’est donc pas possible de récupérer plus de 4 points chaque année.

Les « vendeurs de points » numériques vont également devoir affronter en 2013 le permis de conduire européen électronique. Valable 15 ans, ce nouveau sésame, qui remplacera les 110 permis différents des 25 pays de l’UE, aura la taille d’une carte bleue et sera également muni d’une puce électronique où toutes les contraventions antérieures sur le territoire national et européen seront répertoriées. Plus difficile à ce moment de frauder les autorités en prétextant qu’un autre conducteur a commis l’infraction.

Enfin, pour les plus honnêtes et les plus sages, il sera toujours possible de récupérer ses points avec un peu de patience : ils sont automatiquement crédités sur le permis après une certaine période sans infraction.

Laure Gamaury

En savoir plus sur la reconstitution du capital de points sur le site du ministère de l’Intérieur

Accéder à son solde de points en ligne

Crédit photo : Photodisc

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