Comment calculer son solde de tout compte ?

Démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite... Quelle que soit la manière dont est rompu un contrat de travail dans une entreprise, l’employeur doit obligatoirement verser au salarié sur le départ un solde de tout compte, qui correspond à l’ensemble des sommes dues.

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Ce versement effectué par chèque ou par virement est accompagné du reçu pour solde de tout compte, un document écrit faisant l'inventaire des montants touchés par le salarié au moment où son contrat s’achève : salaire, heures supplémentaires, prorata du 13^e mois, congés payés acquis, indemnités légales auxquelles le salarié peut prétendre, indemnités de départ si licenciement et rupture conventionnelle avec préavis, prime de précarité pour les CDD, etc. Ces éléments de calcul qui dépendent notamment des conditions de la rupture du contrat de travail varient d’un cas à l’autre ; ils doivent être listés très précisément pour garantir la validité juridique du reçu de solde de tout compte, à faire obligatoirement signer par le salarié.

La somme indiquée sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre à la somme préalablement calculée par le salarié. Si ce dernier estime que l’employeur s’est trompé dans ses calculs, et que des montants ont été oubliés, il peut contester les calculs figurant sur le reçu de solde de tout compte. Attention, si le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, celui-ci a un effet libératoire pour l’employeur au bout de six mois, c’est-à-dire que le salarié ne dispose que de cette durée pour contester les sommes versées. En revanche, ce délai pour contester est de trois ans si le salarié a refusé de signer ou s'il a formulé des réserves sur le reçu.

Le salarié peut en effet formuler des réserves au moment de la signature s’il juge que le calcul du solde de tout compte est inexact. Pour ce faire, il doit mentionner ses réserves sur le document, en apposant la mention « avec réserves  » par exemple. Le reçu de solde de tout compte n’aura alors plus d’effet libératoire pour l’employeur et le salarié pourra donc contester les sommes versées.

Pour ce faire, le salarié doit dénoncer le reçu de solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée à son employeur. Ce courrier doit mentionner les raisons de la contestation, par exemple un oubli dans le calcul des sommes dues. Si l’employeur refuse de verser les sommes litigieuses après avoir reçu le courrier demande, le salarié peut entamer une procédure aux prud’hommes pour se faire régler la somme manquante.

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