Tout savoir sur le dossier de surendettement

Chaque dossier de surendettement est pris en charge par une commission composée de six membres : le préfet (Président de la Commission), le trésorier payeur général (Vice-président), le directeur départemental des services fiscaux, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit et un représentant local de la Banque de France (Secrétaire de la commission).

L’une des premières tâches de cette entité, à réception d’un nouveau dossier, est d’examiner la situation du particulier et d’apprécier s’il est réellement surendetté. En effet, certains personnes mal intentionnées organisent leur insolvabilité par des dissimulations de biens, revente ou donation à des proches puis constituent un dossier dans l’unique but d’échapper à leurs créanciers. La commission s’assure également que l’endettement n’est pas professionnel, car ce cas de figure n’est pas de son ressort. Enfin, elle contrôle la bonne foi du demandeur. Pour évaluer votre situation, cette commission peut vous demander de venir en personne apporter des précisions. Toutefois, elle ne dispose que d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision.
Si la commission estime que vous êtes de bonne foi et dans l’impossibilité de régler vos dettes, votre dossier de surendettement est alors déclaré recevable. Vos créanciers et votre banque sont informés de cette décision par courrier et, à partir de la date d’acceptation de votre dossier, vous ne devez plus rembourser vos dettes en retard, qu’il s’agisse d’arriérés de loyers, d’impôts, de factures impayées, de frais d’huissiers, etc. Cette suspension est valable jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite d’un an. Toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, à l’exception des dettes alimentaires. En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer, vos impôts ainsi que vos factures du mois en cours et à venir. Vous devez aussi régler les pensions alimentaires et les amendes. Enfin, votre compte bancaire et vos moyens de paiement, adaptés à votre situation, sont maintenus.

Par ailleurs, une fois votre dossier déclaré recevable, trois alternatives vous sont proposées : le Plan conventionnel de redressement est une solution amiable négociée entre vous et tous vos créanciers afin de permettre le remboursement de vos dettes. Il suppose ainsi un effort de votre part mais aussi de vos créanciers. La commission leur propose ainsi d’aménager vos dettes pour vous permettre de les rembourser plus facilement. Cependant, aussi longtemps que dure le plan de réaménagement de vos dettes, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits. Par ailleurs, une fois le plan conventionnel en place, vous êtes tenus de le respecter.
Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé avec vos créanciers, la Commission vous en informe par lettre. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour demander à la commission (par recommandé avec accusé de réception) d’imposer des mesures aux diverses parties (vous y compris) ou de recommander des mesures applicables avec l’accord du juge.
Enfin, dans l’éventualité où la commission estime votre situation financière « irrémédiablement compromise », elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. En cas d’acceptation du juge, la plupart de vos dettes seront alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne. Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne peuvent toutefois pas être effacées.
Sachez qu'un dossier de surendettement jugé irrecevable peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission. Il s’agit pour cela de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais spécifiés dans votre courrier. Ce recours est examiné devant le Juge de l'Exécution au cours d’une audience à laquelle assistent les créanciers. Le juge dispose du dossier en question et chaque partie (débiteur et créanciers) peut s'exprimer pour exposer ses éléments.

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