Loi de financement de la Sécu : mutuelle, alloc, quotient familial, ce qui va changer en 2014

Après une semaine de débats à l'Assemblée nationale, les députés s'apprêtent, ce mardi 29 octobre à voter solennellement le budget de la Sécurité sociale pour l'année 2014, avant que ce dernier ne soit examiné par le Sénat à partir du 12 novembre. Si l'opposition dénonce un « manque d'ambition » et la mise en place de nouvelles taxes, le gouvernement, pour sa part, évoque un « effort historique ». Car l'objectif est colossal : faire baisser le déficit de la Sécu - estimé à 16,5 milliards d'euros en 2013 - en dessous des 13 milliards d'euros, en s'attaquant notamment à la branche maladie de la Sécurité sociale, qui est la plus déficitaire.

C'est l'une des mesures les plus emblématiques de ce budget 2014 : à compter du 1^er janvier, une taxe d'un euro par litre sur les sodas dépassant une certaine quantité de caféine ou de taurine doit être mise en place pour « dissuader le consommateur - souvent des adolescents -» de consommer ces boissons. Déjà votée par le parlement l'an dernier, la « taxe Red Bull » avait été annulée par le Conseil constitutionnel en décembre 2012. Ce dernier avait en effet jugé qu' « aucun critère objectif et rationnel » ne justifie son instauration.

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La loi de financement de la Sécu 2014 prévoit aussi la modification de plusieurs prestations familiales à compter du 1^er avril prochain. Ainsi, le complément familial auquel ont droit quelque 400 000 familles nombreuses aux revenus limités ne sera plus 167, mais de 184 euros. En revanche, pour les enfants nés après le 1^er avril 2014, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera divisée par deux pour de nombreuses famille qui dépasseront un seuil de revenus : un couple avec deux enfants qui touche plus de 48 000 euros ne percevra plus 186, mais 93 euros. Cette mesure a été vivement contestée par les députés de l'opposition, qui dénoncent une « remise en question de l'universalité de la politique familiale ».

Déjà votée à la mi-octobre à l'Assemblée, la baisse du quotient familial est l'une des autres mesures sensibles du projet de budget 2014. Elle a été vivement critiquée par l'opposition - Front national compris - qui dénonce une atteinte aux droits des familles. Le plafond du quotient familial, dont ne bénéficient que les ménages payant l'impôt sur le revenu, sera abaissé à compter du début de l'année de 2 000 à 1 500 euros par demi-part pour les ménages dont le revenu imposable est supérieur à 5 370 euros pour un enfant, 5 850 euros pour deux enfants, 6 820 euros pour trois enfants et 7 780 euros pour quatre enfants et plus. Cette mesure, qui concernera 13 millions de ménages aux revenus aisés, devrait rapporter, selon les estimations du gouvernement, 1 milliard d'euros.

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La loi de financement de la Sécu prévoit aussi de mieux encadrer les contrats santé des organismes complémentaires (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance). Les contrats « solidaires et responsables » seront encadrés par un décret, qui permettra notamment aux assurés aux revenus modestes qui y souscrivent de bénéficier d'une fiscalité plus favorable. La loi définit aussi la mise en place d'un « panier de soins minimal » et l'instauration de plafonds de tarifs des professionnels de santé.

Votés à l'initiative du député PS Christian Paul, les frais d'optique pourront à compter du 1^er janvier 2014 « impérativement faire l'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire ». Jusqu'ici réservé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), le dispositif d'encadrement des tarifs d'optique sera étendu aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Ces derniers pourront ainsi profiter de prestations optiques aux tarifs limitées chez les opticiens. Une mesure « aux effets pervers », selon l'UMP, puisqu'elle va « augmenter la somme qui reste à la charge de nombreux Français ».

L'Assemblée nationale a approuvé vendredi en première lecture le projet de loi qui autorise la vente à l'unité de certains antibiotiques pour limiter le gaspillage des médicaments, l'automédication dangereuse et surtout limiter les dépenses de santé. La vente à l'unité sera effectuée à titre expérimental pendant trois ans dans des pharmacies volontaires selon des conditions fixées par décret.

L'État prévoit de dépenser entre 16 et 73 millions d'euros pour mieux rembourser le sevrage tabagique des jeunes âgés de 20 à 25 ans. Le forfait annuel de remboursement des substituts nicotiniques (patchs, chewing-gums, pastilles) passe ainsi de 50 à 150 euros. La loi prévoit aussi la mise en place d'un programme d'accompagnement.

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