Parité : les sénateurs PS proposent une loi sur l'égalité salariale
Le Sénat se penchera jeudi sur un projet de loi déposé par les socialistes sur l’égalité salariale entre hommes et femmes. Claire-Lise Campion, rapporteure du texte, entend ainsi en finir avec « l'indulgence trop présente », et passer « de l'incitation à la contrainte ».
Elle est revenue sur la modulation récente des sanctions prévues lorsque les entreprises n’ont pas conclu d’accords salariaux pour améliorer la parité salariale. Une disposition prévue par la réforme des retraites. « Même si nous reconnaissons des progrès, il n'y a pas de réalité d'égalité salariale », a-t-elle affirmé, ajoutant même que l'écart salarial avait cessé de se réduire « depuis le milieu des années 90, alors qu'il avait eu tendance à diminuer pendant les deux décennies précédentes ».
Le projet de loi vise à contraindre les entreprises à organiser une concertation annuelle en vue d’un accord sur l'égalité salariale hommes/femmes, celles qui se déroberaient à cette obligation ne bénéficieraient plus des exonérations fiscales et réductions d'impôt prévues par le code général des impôts.
Le texte prévoit également l’obligation de transmettre un rapport sur la situation salariale de l’entreprise à l'inspection du travail dans un délai de 15 jours après l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
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