Trêve hivernale : pas d'expulsion à partir de ce soir 21h

Déco

Publié le 31 octobre 2011 à 10:43

Par Marion Roucheux

À partir de ce lundi à 21 heures et jusqu'au 15 mars, les propriétaires ne pourront pas expulser de leur logement les locataires contre qui des procédures sont engagées.

Trêve hivernale : pas d'expulsion à partir de ce soir 21h© Photos.com

C’est lundi à 21 heures que commence la trêve hivernale des expulsions locatives. Cette trêve débute chaque année le 1^er novembre et dure quatre mois et demi, jusqu’au 15 mars, au retour du printemps. Étant donné que les expulsions ne peuvent avoir lieu entre 21 heures et 6 heures du matin, dans les faits, la trêve prend acte dès lundi soir.

Elle met ainsi en sursis plusieurs milliers de locataires, menacés d’éviction par leur propriétaire. Reste que le nombre exact de personnes concernées demeure incertain. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur n’étaient en effet pas en mesure vendredi soir de communiquer les chiffres pour 2010 des contentieux locatifs. « Je ne crois pas que, cette année, on aura une augmentation significative du nombre d’expulsions effectives » a cependant estimé Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement. En moyenne, le nombre de décisions de justice tournent aux alentours de 100 000 à 110 000 et l’on compte environ 10 000 expulsions effectives par la force publique.

Les derniers chiffres disponibles, datant de 2009, montraient une très légère augmentation par rapport à l’année précédente (+1%) avec 139 657 contentieux déposés devant les tribunaux et 107 234 décisions d’expulsion prononcées (+1,3%). Selon les données du ministère de l’Intérieur, le nombre d’interventions de la police avait augmenté en 2009 s’élevant à 41 637 (+2%). Reste que les réponses positives tout comme les interventions effectives étaient en baisse (respectivement -6,5% et -5,2%).

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