Les copies privées sur support vierge font débat

Les prochains jours risquent de changer les choses. Enfin, la loi qui devait modifier la copie privée a été mise en débat à l'Assemblée nationale, proposée par Lionel Tardy, député UMP.

Le Conseil d'Etat imposerait d'exempter les supports vierges à usage professionnel d'ici au 22 décembre. Il remet en cause tout le dispositif, et souhaite libérer le législateur de cette taxe qui n’a plus de raison d’être, sur des oeuvres qu'ils ont légalement acquises. Il sera apporté à l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, une modification pour justifier la rémunération des ayants droit.

Philippe Aigrain cofondateur du collectif "La Quadrature du Net", s’inquiète de cette décision qui risque de restreindre les copies privées. L’UFC "Que Choisir", accompagné d’autres syndicats industriels viennent de lancer une plate-forme du nom de "Chère copie privée".

Ils veulent une mise à plat des taxes et des rémunérations sur les copies privées et jugent que bientôt ces taxes amèneront un déséquilibre des droits conférés aux auteurs compositeurs de tous bords. L’association qui s’occupe de la répartition des droits d’auteurs défend cette taxe. Alors attendons la fin des débats pour savoir ce qu’il adviendra des nouvelles mesures.

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