PMA pour toutes : le CCNE se prononce en faveur des femmes

Alors que la consultation des États généraux de la bioéthique s'est achevée ce mardi 25 septembre, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a publié son avis de contribution à la révision de la loi de bioéthique. L'annonce du droit des femmes seules ou en couple de recourir à la Procréation Médicale Assistée (PMA) était très attendu.

Conformément à son avis rendu en 2017, le CCNE s'est à nouveau prononcé en faveur de la PMA pour toutes. Une nouvelle saluée par le Haut Conseil d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que par de nombreuses associations féministes et l'Association des familles homoparentales.

À l'issue de plusieurs heures de débat et malgré quelques désaccords au sein des membres, le Comité d'éthique s'est également déclaré en faveur de la congélation des ovocytes à "toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical [avec pour seules restrictions des limites d'âge minimales et maximales]".

Dans son avis, le Comité d'éthique mentionne également la possibilité de lever l'anonymat des futurs donneurs de sperme. Il reste en revanche fermement opposé à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA).

"Estimant qu'il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs", est-il expliqué dans l'avis.

L'avis du CCNE servira d'appui au Parlement qui examinera le projet de loi du gouvernement début 2019, dans le cadre de la prochaine révision de la loi bioéthique.

La procréation médicalement assistée, ou PMA, définit l'ensemble des traitements ou techniques prenant en charge médicalement les infertilités (diminution de la fertilité) ou les stérilités (impossibilité d'avoir des enfants). Elle désigne l'ensemble des méthodes chimiques et biologiques qui ont pour objectif la procréation en dehors du processus naturel. Cela comprend la fécondation in vitro (FIV), le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

Pour le moment, la PMA ne s'adresse en France qu'aux couples hétérosexuels en âge de procréer et qui rencontrent des difficultés pour concevoir un enfant. Ils peuvent y avoir recours dans deux cas : s'ils font face à "une infertilité médicalement constatée" ou "pour éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couples", précise l'Agence de la biomédecine.

Les couples doivent par ailleurs répondre à un certain nombre de critères pour être éligibles à une PMA : être ensemble depuis au moins deux ans et que la femme du couple soit âgée de moins de 43 ans.

La PMA pour toutes ouvrira le processus aux femmes célibataires et aux femmes homosexuelles désirant un enfant, qui étaient jusqu'ici exclues des critères d'éligibilité et qui, le plus souvent, se tournaient vers l'étranger pour pouvoir concevoir. Si la révision de la loi de bioéthique est votée, elles pourront elles aussi bénéficier des méthodes de procréation artificielle.

Les Françaises repoussent de plus en plus l'arrivée de la première grossesse. L'allongement de la durée des études, le démarrage d'une carrière et le célibat rendent les désirs de grossesse plus tardifs. En 2015, les femmes donnent naissance à leur premier enfant à 28,5 ans en moyenne, soit quatre ans et demi plus tard qu'en 1974, d'après des données de l'Insee. Or, la réserve ovarienne d'une femme diminue considérablement après l'âge de 35 ans. Ses chances de succès diminueront ensuite progressivement au cours du temps jusqu'à l'age de 40- 41 ans, explique le site Fiv.fr.

Les femmes qui souhaitent avoir un enfant après 35 ans peuvent donc rencontrer des difficultés à tomber enceinte. C'est la raison pour laquelle certaines choisissent de congeler leurs ovocytes. En effet, en faisant vitrifier ses ovules lorsqu'elle est pleinement fertile, la femme va pouvoir retarder le moment où elle tombera enceinte en conservant les mêmes chances de grossesse que lors de leur congélation.

Depuis la révision des lois de bioéthique de 2011, la congélation d'ovocytes en France n'est autorisée que dans trois cas de figure précis : en cas de traitement de PMA (FIV), en cas de traitement médical et de pathologies susceptibles d'altérer la fertilité, (notamment une chimiothérapie ou une endométriose sévère), ou en cas de don d'ovocytes.

Depuis 2015, les donneuses d'ovocytes ont le droit de conserver une partie de leurs ovocytes pour les utiliser pour elles au plus tard jusqu'à leurs 43 ans.

(Source : Co.Parents)