Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs ?

Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l'auto-entrepreneur. Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) s'il exerce une activité libérale.

>> Comment devenir auto-entrepreneur ? <<

Le régime de la micro-entreprise repose sur un principe : la franchise de la TVA, c'est-à-dire la dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs qui en font la demande, à condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Le seul de chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) à ne pas dépasser est fixé à :
- 81 500 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
- 32 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Si le CAHT dépasse les seuils autorisés (modifiés chaque année), sans toutefois dépasser respectivement 89 600 euros et 34 600 euros, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et l'année civile suivante.

Les auto-entrepreneurs qui ont adhéré au régime fiscal de la micro-entreprise sont dispensés d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC Il leur suffit de porter sur la déclaration complémentaire de revenu le montant du chiffre d'affaires (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le revenu imposable du régime de la micro-entreprise se fait sur un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour les activités d'achat-revente, 50% pour les prestations de services relevant du BIC, et 34% pour les professions libérales relevant du BNC).

Les auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise sont dans l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Ils ne peuvent imputer un déficit de leur activité professionnelle sur le revenu global de leur foyer.

Comme le régime de la micro-entreprise, le régime micro-social simplifié consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur. Ce dernier est alors soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier du régime micro-social simplifié doivent en faire la demande soit au moment de la déclaration de leur activité (ou dans les trois mois) pour une application immédiate, soit au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Ils doivent aussi remplir une condition : que le revenu de leur foyer fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial (ce qui correspond à la limite supérieure de la 3e tranche du barème sur le revenu de l'année précédente).

>> Quotient familial : comment ça marche ? <<

Pour connaître votre revenu fiscal de référence pour l'année 2013, reportez-vous à votre Avis d'impôt sur le revenu de l'année 2012. Celui-ci se trouve à la ligne 25. Le plafond par part de quotient familial à ne pas dépasser pour l'année 2013 est fixé à 26 420 euros.

Pour connaître le taux du prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire en fonction de votre activité, vous pouvez consulter la page dédiée au régime fiscal des auto-entrepreneurs sur le site Service-Public.fr.

Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires ou sur le montant des recettes, réellement encaissé. S'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. À noter : même si le chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire.

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