Entretien d'embauche : 8 questions que le recruteur n'a pas le droit de vous poser

Ces questions, parfois posées par des recruteurs peu scrupuleux pendant un entretien, sont interdites car sans rapport avec l'emploi pour lequel vous postulez ou avec vos capacités professionnelles. Pour mémoire, un employeur n'a le droit, durant l'entretien, d'interroger un candidat que sur des données qui sont pertinentes pour le poste à pourvoir. Or, ces questions, qui sont de l'ordre de sa vie privée, n'entrent pas en ligne de compte. Un recruteur n'a donc pas le droit de vous interroger sur votre situation matrimoniale, de vous demander si vous avez des enfants ou quelle est la fonction de votre conjoint.

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Le texte qui le prouve : l'article L 1221-6 du Code du travail.
« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. »

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Un recruteur qui vous pose l'une de ces deux questions est dans l'illégalité. Pourquoi ? Parce que retenir ou non une candidature sur le motif de l'orientation sexuelle, des convictions religieuses ou politiques, de l'état de santé ou des origines est jugé discriminatoire, et donc strictement interdit par la loi.

Le texte qui le prouve : l'article L1132-1 du Code du travail.
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] notamment en matière de rémunération, […] de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

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Là encore, si un recruteur aborde la grossesse d'une candidate pendant un entretien d'embauche, c'est qu'il ne connaît pas la loi. Refuser d'embaucher une candidate sur le motif qu'elle est enceinte est discriminatoire, et donc strictement interdit par la loi. Que faire alors si un recruteur vous pose la question durant l'entretien d'embauche ? Pour Hymane Ben Aoun, Directrice générale du cabinet de conseil en ressources humaines Aravati, il ne faut pas hésiter « à avoir le courage et l'audace de [lui] signaler que sa question est déplacée ». « Et posez-vous la question, vous conseille-t-elle : avez-vous réellement envie de travailler pour une entreprise qui ne respecte pas la loi ? »

Les textes qui le prouvent : l'article L1132-1 du Code du travail et l'article 3 de l'avenant n° 28 du 21 novembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle.

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En principe, un recruteur ou un employeur n'a pas le droit de vous interroger sur vos éventuelles condamnations judiciaires, ni de vous demander un extrait de votre casier judiciaire. Il existe cependant des exceptions : si vous postulez à un emploi de convoyeur de fonds ou d'agent de sécurité, ou encore à un poste d'encadrement ou de participation au fonctionnement d'un centre de vacances, un employeur peut vous demander de fournir une copie de l'extrait n°3 du casier judiciaire. Celui-ci - le seul qui peut leur être transmis - contient uniquement les condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions françaises pour crime ou délit.

Le texte qui le prouve : l'article L1132-1 du Code du travail.

Il s'agit encore une fois ici d'une question discriminatoire. Disqualifier la candidature d'un candidat parce qu'il est syndiqué ou qu'il exerce une activité syndicale est interdit par la loi, car jugé discriminatoire.

Par ailleurs, l'exercice d'une activité syndicale ou l'appartenance à un syndicat, même professionnel, relève de la vie privée du candidat et n'a aucun rapport avec ses aptitudes au travail.

Les textes qui le prouvent : les articles L 1221-6 et L1132-1 du Code du travail.

Si lors d'un entretien d'embauche, un recruteur vous pose une question indiscrète ou interdite par la loi, plusieurs options s'offrent à vous : vous pouvez choisir de refuser de répondre à sa question et de lui faire valoir que celle-ci sort du cadre légal de l'entretien d'embauche.

Il est cependant généralement difficile, lorsque l'on est face à un recruteur, d'émettre un refus de réponse catégorique. Vous pouvez alors l'éluder, en lui demandant si cette dernière a un rapport avec vos aptitudes professionnelles ou avec le poste proposé.

Enfin, si vous n'osez pas vous opposer et décidez de lui mentir, parce qu'il s'agit d'une question personnelle ou jugée discriminatoire, l'employeur ne pourra vous sanctionner ou vous licencier sur le motif que vous n'avez pas dit la vérité.

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Si vous avez été victime de discrimination à l'embauche, il existe des recours. Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes, qui appréciera si la question qui vous a été posée en entretien avait, ou non, un lien avec le poste proposé.

Vous avez également la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la République, de l'inspection du travail, de saisir le Défenseur des droits (la Halde) ou la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Enfin, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de service des Ressources Humaines de votre société, certaines entreprises disposant d'alertes professionnelles internes.

Si vous parvenez à apporter la preuve de la discrimination dont vous avez fait l'objet, l'auteur de celle-ci encourt jusqu'à trois ans de prison et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros.

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