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Comment consulter ou faire supprimer un dossier nominatif ?
Publié le 6 janvier 2011 à 12:01
Par Terrafemina
Toute personne peut interroger le responsable d'un fichier pour savoir s'il détient des informations la concernant et, le cas écéhant, le faire supprimer. Quelles sont les démarches ? Suivez nos conseils.
Comment consulter ou faire supprimer un dossier nominatif ? Comment consulter ou faire supprimer un dossier nominatif ?
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S'il existe effectivement, chez un responsable de fichiers, un dossier la concernant, la personne peut les faire corriger, compléter, mettre à jour ou tout simplement les faire supprimer. Nul n'a besoin de justifier cette démarche.

Il est impossible en revanche de refuser de figurer dans certains fichiers, tels que ceux détenus par la police, la justice ou la sécurité sociale.

La démarche à suivre est la suivante : Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'administration ou à l'organisme qui détient les informations. Vous devez impérativement joindre à votre demande, une copie de votre pièce d'identité. Cette demande est totalement gratuite, seuls les frais de photocopies de différents documents demandés seront à acquitter. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez utiliser les modèles de lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que vous trouverez sur internet.

Il vous suffit de les remplir, les imprimer, les signer puis de les envoyer à l'organisme concerné.

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