Lois bioéthiques : une révision qui ne révise pas ?

Composée d’une trentaine de députés et assistée de divers organismes légitimes, la mission aura œuvré une année durant, 108 auditions en tout, pour parvenir à élaborer 95 propositions. Parmi l’une des plus controversées, autant politiquement que médiatiquement : la gestation pour autrui. La loi bioéthique qui primait jusqu’alors condamnait les mères porteuses en invoquant la perte de dignité humaine, par crainte de « location » du corps. La mission n’ajoute, ni ne déplace, aucune pierre de cet édifice alambiqué : « lorsque la gestation pour autrui s’effectue en dehors du cercle familial, elle est directement marchandisée. Et quand elle reste dans son sein, il y a dysfonctionnements et dérives. Les pédopsychiatres vont jusqu’à parler d’inceste. Le statut de mère porteuse est une condition aliénante et dégradante pour la femme » indique J. Léonetti (UMP, Alpes-Maritimes). Un point sur lequel les députés PS Patrick Bloche et Serge Blisko n’ont pas manqué de rebondir en soulignant l’injustice, et argumentant sur « une rupture d’égalité entre les femmes. » Rappelons qu’une femme souffrant d’infertilité ovarienne peut recourir au don d’ovocytes, à la différence d’une autre dans l’incapacité totale de porter et de développer la vie.

Un vent d’espoir ne soufflera pas sur la cause homosexuelle. L’élaboration du PACS avait pourtant signé des débuts prometteurs. Retour désormais à la case départ avec le vif refus à l’assistance médicale à la procréation* pour les couples de même sexe. « L'accès médical à la procréation doit être examiné sous un angle médical, pas sous un angle sociétal. La médecine doit répondre à une pathologie, pas à une insatisfaction ou un désir. Nous ne pouvons autoriser l’AMP* aux homosexuels car ils ne sont pas stériles… » Alors que le rapporteur figure à l’auditoire qu’un couple comprend bel et bien un homme…et une femme, le député PS Patrick Bloche conclura lui son intervention en lançant placide mais résigné : « le couple homme-femme n’est plus le seul modèle possible en France ».

Quelques ouvertures

Certaines discussions ont tout de même malgré tout bénéficié de l’aval des députés. Le diagnostic préimplantatoire, par exemple, serait autorisé dans le cas restreint d’une seule pathologie, la trisomie 21 à caractère génétique. Seconde « permission », le transfert d’embryons post-mortem à titre exceptionnel, si et seulement si le processus a été amorcé avant le décès du père. Les délais sont stricts : le transfert pourrait être autorisé par l’Agence de Biomédecine après trois à six mois de veuvage, et s’étendre jusqu’à dix-huit mois voire deux ans dans le cas d’une éventuelle seconde tentative. Le rapport préconise à cet effet une modification de la loi sur la succession pour permettre au nouveau né d’hériter de son père défunt.

« Je me félicite du travail parlementaire d’excellent niveau que nous avons effectué. Une telle qualité d’écoute et de respect des conditions de chacun est rare… » a expliqué Alain Claeys (SCR, Vienne), président de la mission. Une qualité d’écoute qui ne s’achemine cependant pas sur un dénouement inédit. « Je suis personnellement favorable aux interdictions. Il est plus facile de cerner les restrictions plutôt que d’appliquer en apposant des exceptions » indique Jean Léonetti. La bioéthique ne semble pas bénéficier de jurisprudence. La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a d’ores et déjà présagé d’une étude des propositions pour le courant de l’été 2010. Interdire ? Autoriser ? Statut quo ? Le rôle revient désormais aux parlementaires de trancher !

Emilie Gardes

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