Chômage : à quelle aide puis-je prétendre ?

A qui : Versée par Pôle emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement destiné aux personnes qui sont involontairement privées de leur emploi et qui sont inscrites comme demandeurs d’emploi auprès de l’organisme payeur. Son versement est soumis à des conditions. Il faut avoir exercé une activité professionnelle salariée pendant 122 jours, soit 4 mois au cours des 36 derniers mois écoulés ; être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ; être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ; être âgé de moins de 50 ans ; être physiquement apte à occuper un poste ; résider sur le territoire relevant français et ne pas être en chômage dit « saisonnier ».
Montant : Il dépend de votre rémunération perçue avant de perdre votre emploi, de la durée de vos cotisations et de votre âge. Le Pôle emploi procède à un savant calcul avant de vous verser vos allocations, c’est pourquoi elles ne vous sont pas versées tout de suite après votre inscription en tant que demandeur d’emploi. Il établit un salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci comprend une partie fixe égale à 11,17 euros auxquels on ajoute 40,4 % du SJR ou bien 57,4% du SJR. Le chômeur perçoit une allocation de chômage brute égale au plus élevé des deux calculs. Conformément aux règles fixées par l’Unedic, le montant ne peut ni être inférieur à 27,25 euros bruts par jour, ni dépasser 75% du SJR.
Démarche : Dès lors que vous venez de perdre votre emploi, il faut vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi (dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat). Un formulaire unique est disponible sur la page d’accueil du site de Pôle emploi au service de demande d’inscription en ligne. Une fois votre dossier validé, une convocation avec un conseiller Pôle emploi vous sera envoyée dans les 72 heures. Vous pouvez également faire votre demande d’inscription par téléphone au 39 49. Vous devez vous rendre à votre convocation muni de votre dossier rempli, daté et signé, lequel sera accompagné de votre carte d’identité, de l’attestation Pôle emploi de l’employeur (originale), d’une photocopie de votre carte vitale et d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

A qui : Cette aide assure un minimum de ressources aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) mais également aux chômeurs de 50 ans et plus si  l’ASS plus avantageuse pour eux que l’ARE et aux artistes, non bénéficiaires de l’assurance chômage. Les personnes éligibles doivent être inscrites en tant que demandeurs d’emploi et rechercher activement un poste;  justifier de 5 ans d’activité salariée (à temps plein ou partiel) au cours des dix années précédant la fin de son contrat de travail ; avoir moins de 60 ans ; enfin, ne pas dépasser un plafond de ressources fixé à 1059,80 euros/mois s’il vit seul et à 1665,40 euros/mois s’il vit en couple (les revenus du conjoint, pacsé ou concubin étant pris en compte). Attention, il est possible de cumuler l’ASS avec des revenus tirés d’une activité professionnelle (plus de 78 heures par mois) pendant 3 mois. Du 4ème au 12ème mois, les revenus mensuels sont retirés de l’ASS mais une prime de 150 euros est versée chaque mois.
Montant : Attribuée par périodes de 6 mois renouvelables, l’allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,14 euros/ jour et est versée à taux plein ou réduit selon le montant des ressources du bénéficiaire.
Démarche : Deux mois avant la fin des droits à l’allocation de retour à l’emploi, le demandeur d’emploi reçoit un formulaire de demande d’ASS. La demande est accordée si la personne remplit les conditions d’attribution (énumérées ci-dessus).

A qui : D’une durée maximale de 6 semaines, cette allocation est versée aux salariés dont l’entreprise, en raison de difficultés économiques passagères ou circonstances exceptionnelles, est contrainte de réduire leur temps de travail en deçà de 35 heures. L’allocation de chômage partiel permet donc de compenser en partie la perte de salaire qui en résulte. Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur ancienneté. La mise en chômage partiel des salariés entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Aussi, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

Montant : Pour chaque heure chômée en deçà de 35 heures (ou de la durée conventionnelle de travail), l’État rembourse à l’employeur une allocation spécifique égale à 3,84 € si l’entreprise compte au plus 250 salariés, 3,33 € dans les autres cas. Une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par un accord collectif peut éventuellement venir s’y ajouter. Les salariés perçoivent donc, pour chaque heure chômée, une indemnité (comprenant l'allocation spécifique de chômage partiel et l'indemnité complémentaire) égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, sans pouvoir être inférieure à 6,84 € l'heure.
Démarche : Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit, préalablement à la décision de recours au chômage partiel, consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel). Puis, il doit adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel. Enfin, le mois, l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

A qui : L’ACCRE correspond à une exonération de charges sociales accordée aux demandeurs d’emploi qui se mettent à leur compte pendant un an. Par ailleurs, elle permet un maintien de la couverture sociale au régime général de la sécurité sociale, et de recevoir la moitié des droits restants au moment de la création de l’entreprise, enfin, la possibilité d’obtenir une avance remboursable (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) d’un montant maximum de 6098 euros à taux zéro et sans garantie. Si l’aide concerne les demandeurs d’emploi indemnisés ou non (inscription d’au moins 6 mois autour des 18 derniers mois), les jeunes de moins de 26 ans et les personnes de plus de 50 ans sans condition spécifique et tous les titulaires des minimas sociaux peuvent en bénéficier.
Démarche : La demande s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez (voir l'annuaire). Le formulaire  de demande est disponible ici.

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