Vos impôts selon votre situation personnelle

Cela concerne les célibataires, mais aussi les séparées, les divorcées, les veuves, ou les mères isolées avec un ou plusieurs enfants. Les couples en union libre (concubinage) sont également considérés comme célibataires, en tout cas en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Toutes ces catégories de personnes doivent remplir une seule déclaration de revenus.

Après le mariage, les époux ne doivent remplir qu’une seule déclaration d’impôt sur le revenu. Cet impôt calculé en fonction des revenus du couple divisés par le nombre de parts. Par exemple, un couple sans enfant bénéficie de deux parts. Un couple avec un enfant en a deux et demi.

Comme pour les couples mariés, les partenaires pacsés établissent une seule déclaration de revenus. Pour les couples mariés comme pacsés, il existe néanmoins des exceptions à ces règles. Ainsi, chaque membre du couple déposera sa propre déclaration dans 3 hypothèses. Premièrement, s’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (ces deux conditions doivent être remplies simultanément). Deuxièmement,  s’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et que le juge les a autorisés à vivre séparément. Troisièmement, lorsque l’un des deux a abandonné le domicile commun et si chacun dispose de revenus personnels.

Plusieurs cas de figure existent. L’année du mariage ou du Pacs, la situation est un peu compliquée. Le couple doit en effet remplir pas moins de trois déclarations d’impôt : une déclaration personnelle pour chacun pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du mariage civil ou de la conclusion du Pacs, et une déclaration commune portant sur les revenus du couple, à compter du jour du mariage civil ou de la conclusion du Pacs jusqu’au 31 décembre. Il est souvent conseillé de se marier ou se pacser au début du mois de juillet car en plus des conditions météo plus favorables, cela présente des avantages fiscaux non négligeables.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture d’un Pacs en cours d’année, il convient également de remplir trois déclarations, sur le même principe.  Pour chaque déclaration, la situation ou les charges de famille à retenir sont celles qui sont les plus favorables.
Dans le cas d’une rupture de Pacs en 2010, et si la Pacte avait été conclu en 2008 ou 2009, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparée portant sur l’ensemble des revenus perçus en 2010. Si le Pacs a été conclu en 2009, chaque partenaire doit remplir une déclaration rectificative sur laquelle il doit mentionner ses revenus en 2008.
Enfin, en cas de décès du partenaire du Pacs ou de l’époux, il convient de remplir deux déclarations de revenus dans la même année. Une première déclaration dans les six mois après le décès doit comprendre les revenus communs du couple entre le 1er janvier et la date du décès, et pour l’ensemble des revenus perçus par le défunt. Une deuxième déclaration doit comprendre els revenus du conjoint survivant entre la date du décès et le 31 décembre suivant.

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