Loi Duflot : ce qu'elle va changer pour les propriétaires et les locataires

À 312 voix contre 197 - et 44 abstentions -, le projet de loi Duflot sur le logement a été adopté en première lecture ce mardi 17 septembre à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, également appelé projet de loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), a été âprement défendu par son instigatrice, la ministre du Logement Cécile Duflot, face aux députés UMP, qui s'y sont opposés.

Vaste réforme ayant pour vocation de réglementer et de mieux encadrer le marché immobilier, le projet de loi Alur, s'il est définitivement adopté en mars 2014, devrait impliquer de nombreux changements sur le marché immobilier, à la fois pour les agences, les propriétaires et les locataires.

Parmi les nombreuses mesures prévues dans le projet de loi Duflot, l'une est à destination des propriétaires : l'instauration, au 1^er janvier 2016, d'une Garantie universelle des loyers (Gul). Cette dernière permettra aux bailleurs victimes d'impayés de substituer la caution aux loyers non-réglés. Si le financement précis de cette garantie universelle n'a pas encore été annoncé, il devrait, selon l'AFP, s'appuyer sur une cotisation comprise entre 1% et 2% du loyer, et être payée à part égale entre les locataires et le bailleur.

C'est l'autre disposition phare du projet de loi : l'encadrement des loyers dans les zones étendues, où les prix des logements atteignent parfois des sommets, du fait de la très forte demande et de l'offre de plus en plus ténue.

Si la loi est adoptée, ce sont les préfets qui, chaque année, fixeront par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, et que les propriétaires ne pourront dépasser. En contrepartie, un loyer plancher, inférieur de 30% au loyer médian, sécurisera les bailleurs : ces derniers leur permettront de réclamer aux locataires une hausse graduelle du loyer.

Les frais d'agence seront aussi mieux encadrés. Exit désormais, les listes de biens immobiliers monnayées à prix d'or par des agences peu scrupuleuses et sur lesquelles figurent des logements déjà loués. Les marchands de listes devront, une foi la loi appliquée, ne proposer aux éventuels locataires que des logements dont ils ont l'exclusivité, et donc encore sur le marché.

Quant aux frais liés à la mise en location d'un bien, ils seront à présent à la charge du bailleur, hormis les frais de réalisation de l'état des lieux et de rédaction du bail, qui seront partagés avec le locataire. Le projet de loi entend aussi limiter la rétention abusive du dépôt de garantie : en cas d'abus de la part du bailleur, ce dernier devra verser au locataire une pénalité de 10% du dépôt par mois de retard.

La loi Duflot a aussi l'intention d'empêcher le logement de familles dans des biens insalubres. Les marchands de sommeil déjà condamnés pour avoir loué des habitats dangereux et délabrés seront désormais interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans. S'ils refusent d'engager des travaux de rénovation malgré les injonctions des pouvoirs publics, les bailleurs devront payer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et verront leurs allocations logement consignées jusqu'à la réalisation des travaux. En cas de décision d'évacuation d'un immeuble insalubre par le maire, le bailleur sera aussi dans l'obligation de reloger à ses frais les occupants des biens qu'il louait.

Autre grande mesure sociale de la loi Duflot : la création, dans chaque département, d'une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Aucune expulsion locative ne pourra être exécutée sans l'accord de cette dernière.

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