Mères porteuses : deux inscriptions à l'état civil autorisées

Bien qu’officiellement, la gestation pour autrui ne soit pas reconnue en France, la cour d’appel de Rennes vient de valider les actes de naissance de jumeaux nés en Inde, en 2010, d’une mère porteuse. Elle a ainsi validé la transcription à l’état civil français des actes de naissance de ces enfants, estimant, dans un arrêt rendu mardi que les actes de naissance des jumeaux satisfont « aux exigences de l’article 47 du code civil ». Celui-ci stipule, entre autre, que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Pour couper court à toute polémique, la cour d’appel de Rennes rappelle que dans cette affaire, elle n’a pas été « saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui (interdit en France mais légal en Inde, ndlr.), mais de la transcription d’un acte d’état civil ».

Une décision dont s’est félicitée Maître Caroline Mecary qui constate que la cour a appliqué « le droit d’une manière juste », utilisant « l’article 47 et rien que l’article 47 ». Pour l’avocate des parents, il s’agit en effet « d’un énorme progrès au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d’acte d’état civil ». Et d’ajouter que l’arrêt rendu ne porte « pas de jugement de valeur. L’intérêt de l’enfant est que son acte de naissance, valable et régulier dans la forme, doit être transcrit ».

Pourtant, en avril dernier, la cour de cassation avait estimé que les jumelles de Sylvie et Dominique Mennesson, un couple du Val-de-Marne, ayant fait appel à une mère porteuse aux Etats-Unis, ne pouvaient pas être inscrites à l’état civil français, leur déniant ainsi la nationalité française.

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