Création d'entreprise : Qu'est-ce que le statut EIRL ?

L’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels des risques liés à leur entreprise. Jusque-là, le chef d’entreprise était responsable sur la totalité de son patrimoine personnel, des dettes nées de son activité professionnelle. L’EIRL a atténué ce principe, désormais le dirigeant peut affecter un patrimoine spécifique à son activité professionnelle qui est le seul gage de ses dettes. En revanche, les créanciers personnels ne peuvent se faire payer que sur la base du patrimoine non affecté ou personnel.
Le patrimoine affecté se compose de l’ensemble des biens matériels ou immatériels que l’entrepreneur utilise dans le cadre de son activité professionnelle. Concrètement sont concernés : l’équipement, l’immobilier, les brevets, le droit au bail, les obligations ou sûretés. A noter que les créanciers dont les droits sont nés avant que l’entrepreneur opte pour l’EIRL peuvent toujours réclamer la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté). Sur le plan fiscal, l'EIRL permet à l’entrepreneur de choisir entre l'imposition sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

L’EIRL concerne les entrepreneurs individuels qui sont en exercice ou qui créent une activité. Les auto-entrepreneurs peuvent également adopter l’EIRL. La démarche à suivre est assez simple, il suffit de faire une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés auquel l’entreprise est immatriculée. Si vous exercez une activité artisanale, ce sera au répertoire des métiers, et à la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole. S’il s’agit d’une nouvelle activité, vous pouvez faire les démarches en ligne sur le site Guichet Entreprise.fr.
Cette déclaration comprend la liste du patrimoine que vous souhaitez affecter et l’objet de l’activité professionnelle. Voici un modèle de déclaration d’affectation. Précisons que vous pouvez affecter de nouveaux biens à l’EIRL ou bien en retirer quand vous le souhaitez.

Ce statut est très efficace car il permet de séparer les patrimoines privés et professionnels du chef d’entreprise et c’est un bon moyen d’encourager l’entrepreneuriat. Mais dans certains domaines, on ne peut pas s’en prévaloir en cas de fraude, surévaluation des actifs affectés, méconnaissance grave des règles gouvernant l'affectation, manquement grave aux obligations comptables, non-respect de ses obligations fiscales, inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la Sécurité. Ce qui impose d’être irréprochable sur le plan administratif et de faire preuve d’une grande rigueur. Le Code de commerce autorisera bientôt les entrepreneurs en EIRL à bénéficier de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Imprimer le modèle de lettre d’affectation

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