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Etre en interdit bancaire n'empêche pas un prêt

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Etre en interdit bancaire n'empêche pas un prêt
Publié le 6 juillet 2012 à 14:29
Par La rédaction
La Cour de cassation considère que les clients en interdit bancaire ne sont pas obligatoirement dans une situation inquiétante qui pourrait bloquer le processus de prêt. Les banques peuvent donc décliner toute responsabilité en cas de non remboursement.
Etre en interdit bancaire n'empêche pas un prêt Etre en interdit bancaire n'empêche pas un prêt© Stockbyte
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La Cour de cassation a tranché : être interdit bancaire ne signifie pas à coup sûr une interdiction de prêt. En effet, elle considère que la situation financière de l’emprunteur peut ne pas être inquiétante malgré l’interdit. L’interdit bancaire ne constitue pas un motif pour qualifier l’emprunteur de non averti ; un cas qui oblige le banquier à donner un complément d’informations à sa hiérarchie sur l’engagement contracté.

Le banquier, délesté de ses obligations de mise en garde, n’est donc pas tenu de demander à un client émetteur d’un chèque sans provision par exemple, de préciser la nature du projet auquel est destiné le prêt. Dans ces cas-là, la banque ne peut pas non plus être reconnue responsable en cas de non-remboursement du prêt.

Laure Gamaury

(Source : lefigaro.fr)
Crédit photo : Stockbyte

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