Comment déclarer la rupture d'un PACS?

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Publié le 5 février 2009 à 09:00

Par La rédaction

Afin de rompre le pacte civil de solidarité, la rupture doit être établie par les deux parties concernées. Nous vous proposons donc un modèle de lettre à compléter selon votre situation.

Comment déclarer la rupture d'un PACS?

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