Perte du permis de conduire et contrat de travail

Non, sauf exception. Le permis de conduire est considéré comme une information à caractère personnel. C’est une information nominative, les modalités d’accès aux informations nominatives sont strictement encadrées par le Code de la Route. Néanmoins, un employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de la société ou dans le contrat de travail, l’obligation d’avoir à présenter tous les mois son permis de conduire surtout lorsqu’il est essentiel à la mission du salarié.

Non. Votre employeur supporte la responsabilité des accidents qui peuvent être causés par un salarié avec un véhicule de société alors qu’il n’a pas son permis de conduire, il ne peut donc en aucun cas prendre le risque de vous laisser conduire dans une période où la loi vous l’interdit. Le recours devant le Tribunal Administratif n’est pas suspensif, vous ne pouvez conduire pendant la période des six mois d’interdiction qu’après avoir obtenu une autorisation du juge dans le cadre d’une ordonnance de référé (si vous avez intenté une procédure en référé).

Oui, mais la perte du permis de conduire ne peut en aucun cas être le seul motif de licenciement. Les conséquences de la perte du permis de conduire sont en effet variables en fonction des possibilités de reclassement dans l’entreprise. L’employeur doit donc justifier l’impossibilité de vous refaire travailler ailleurs sans permis de conduire pour voir son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Bien entendu, les professions de la route s’exposent à un licenciement en cas de perte du permis de conduire.

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