SAS : le statut juridique pour une création d’entreprise tout en souplesse

La SAS, société par actions simplifiée est un statut juridique datant de 1994. Celui-ci permet de créer son entreprise avec beaucoup de souplesse car il ne contraint pas à avoir un nombre précis ou limité d'associés. Un associé unique peut très bien lancer son activité sous cette forme avec un statut similaire appelé SASU, Société par actions simplifiée à associé unique.

La SAS s'adresse à ceux et celles qui souhaiteraient créer leur activité sans trop se prendre la tête. Seul impératif de taille, bien définir les attributions de chacun à travers les statuts lors de la création de l'entreprise, afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts et désagréments de gestion.

Le capital de départ est fixé librement par le ou les associés. Les apports peuvent se faire en numéraire, c'est-à-dire avec de l'argent, mais également en nature (tout ce qui est mis à disposition communément à l'entreprise et qui n'est pas de l'argent). La moitié du capital envisagé doit être versée lors de la création, le reste dans les 5 ans suivants. Le capital de l'entreprise créée peut varier.

La société par actions simplifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux d'imposition est de 15% pour un bénéfice dégagé compris entre 1 euro et 38 120 euros. Et de 33 et quelques pourcents si les bénéfices dépassent les 38 121 euros. Sous certaines conditions, les SAS pourront opter pour un impôt sur le revenu. Pour cela, l'entreprise devra principalement exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne devra pas être cotée en bourse, devra employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros… le détail de ces conditions sont disponibles sur le site internet de l'APCE. L'accord de l'ensemble des associés est impératif et la demande doit être formulée au cours des 3 premiers mois d'activité.

Moins cadré que d'autres statuts, le statut de société par actions simplifiée laisse plus de liberté d'action pour définir le fonctionnement de l'entreprise. Pour exemple, les associés peuvent librement déterminer entre eux, les conditions de prises de décisions. La responsabilité des différents actionnaires est limitée aux apports. Ce type de structures est de plus évolutif et permet donc d'envisager des partenariats. Il est aussi possible de proposer des stocks options aux dirigeants, ainsi qu'aux salariés. D'après l'Agence pour la création d'entreprise, le SAS est un statut qui plait, et qui ne manque pas de crédibilité auprès des banquiers, clients et fournisseurs. Pour présenter les inconvénients de ce statut, Vocatis, site Internet dédié à la réussite professionnelle précise que certaines décisions doivent être prises collectivement comme la modification du capital, la répartition des bénéfices ou encore une éventuelle scission ou fusion. Par conséquent, la définition des statuts des différents acteurs de l'entreprise doit être préalablement et précisément établie avec attention. La trop grande liberté organisationnelle et décisionnelle peut représenter un risque en matière de gestion.

Camille Coutant