Le ministère de la Santé l'a affirmé vendredi 11 avril : « La levée de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives est désormais un principe acquis. » Des déclarations qui interviennent après un courrier de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, daté du 24 mars, envoyé au Défenseur des Droits. Marisol Touraine, s'appuyant sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2013 rendu public en février, indique préparer en lien avec les services du ministère de l'Intérieur « le cadre juridique qui permettra l'évolution des pratiques » de la thanatopraxie (méthode permettant de retarder le plus longtemps possible la décomposition des cadavres par des techniques d'embaumement, ndlr) et l'abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1998.
Ce texte, signé par le secrétaire d'Etat à la Santé de l'époque, Bernard Kouchner, fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires et dispose, dans son article 2, qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes notamment décédées du VIH ou d'hépatites virales. S'il se réjouit de la prise de position de la ministre, Jean-Luc Romero, instigateur d'une pétition ayant regroupé en quatre mois plus de 94 000 signatures pour la levée de cette interdiction, n'en demeure pas moins vigilant.
« Savoir concrètement quand est-ce que cette pratique discriminatoire va cesser »
« Quatre ministres de la Santé se sont succédé depuis que j'ai lancé ce combat. Tous ont jugé cet arrêté discriminatoire, il est pourtant toujours appliqué », déplore le président de l'association Elus locaux contre le sida (ELCS), joint par Terrafemina. Et de poursuivre : « Il convient de rappeler que le prédécesseur de Marisol Touraine au ministère de la Santé, à savoir Xavier Bertrand, avait envoyé le dernier jour de ses fonctions au gouvernement Fillon une lettre à toutes les associations. Il affirmait que la levée de l'interdiction des soins funéraires aux personnes séropositives était acquise et qu'il ne restait plus qu'à signer le décret. Or, deux ans plus tard, ce n'est pas le cas. »
« Je veux avoir confiance en la parole publique de Marisol Touraine, mais ce qui m'intéresse aujourd'hui c'est de savoir concrètement quand cette pratique discriminatoire sera abrogée ». En effet, la ministre conditionne la levée de l'arrêté du 20 juillet 1998 à un encadrement accru de la thanatopraxie et met l'accent sur le respect des règles d'hygiène universelles. « Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales sera levée », précise le ministère de la Santé.
Le problème ne résiderait donc pas dans le statut virologique des personnes séropositives mais dans la réglementation des soins funéraires. Jean-Luc Romero pointe une certaine « hypocrisie » en la matière. « Tout ça a été fait sur le dos des séropositifs. Puisqu'on ne veut pas règlementer une profession, on continue à discriminer les personnes atteintes par le VIH même après leur mort. C'est tout à fait scandaleux. »
A ceux qui croient que le combat pour les #soinsfunerairespourtous est gagné, je les appelle a la vigilance. Rien n'est fait ! #mobilisation
— Jean-Luc Romero (@JeanLucRomero) April 14, 2014
Toutefois, les signaux se sont multipliés ces dernières années en faveur d'une abrogation de l'arrêté. Notamment l'évolution de la position du Haut Conseil de Santé publique (HCSP) en la matière. Après s'y être opposé en 2009, le HCSP avait, dans un avis daté du 20 décembre 2012, demandé la levée de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes dont la séropositivité au VIH, au VHB ou au VHC était connue. En mars, Dominique Baudis, le Défenseur des droits récemment décédé, avait de son côté transmis une lettre à la ministre, la pressant de prendre en compte les conclusions du rapport de l'IGAS. « Il nous a beaucoup aidés sur ce dossier ces dernières années, je tiens à saluer son travail », témoigne Jean-Luc Romero.
Bientôt 100 000 signature en faveur ses soins funéraires aux victimes du VIH ?
Le nouveau Conseiller d'arrondissement du XIIe arrondissement de Paris promet de maintenir la pression sur le ministère de la Santé et le Premier ministre Manuel Valls et espère atteindre rapidement le cap des 100 000 signatures pour faire cesser cette discrimination post mortem.