Réforme fiscale ISF, bouclier, etc. : le calendrier d'application

La loi est actuellement en examen au Parlement et devrait être adoptée avant mi-juillet ; la réforme fiscale annoncée en fanfare par le gouvernement n’entrera cependant pas immédiatement en vigueur, sauf pour certaines dispositions. Voici un calendrier des dates importantes à retenir.

2011 : élimination de la première tranche de l’ISF. Ceux dont le patrimoine éligible à l’ISF atteint entre 800 000 et 1,3 million d’euros en 2011 n’auront pas à s’acquitter de cet impôt.

30 septembre 2011 : date limite de déclaration de l’Impôt sur la Fortune (ISF) décalée par rapport aux années précédentes où la date était fixée au 15 juin.

1er janvier 2012 : suppression du bouclier fiscal et du mécanisme de plafonnement de l’ISF. Les contribuables les plus modestes qui bénéficiaient de ce bouclier, verront néanmoins leur taxe foncière plafonnée, en fonction du niveau de leurs revenus.

Application du nouveau barème de l’ISF, avec deux tranches d’imposition. Ceux qui déclarent entre 1,3 et 3 millions d’euros de patrimoine, seront taxés à 0,25%. Ceux qui déclarent plus que 3 millions d’euros seront taxés à hauteur de 0,5%. Pour ceux qui se situent à la charnière des tranches, un mécanisme de lissage sera appliqué. Ainsi, entre 1,3 et 1,4 million d'euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24 500 euros moins sept fois l'impôt qui serait normalement dû. Pour 1,3 million d'euros de patrimoine l'impôt atteint 1 500 euros au lieu de 3 250. Un dispositif similaire est prévu entre 3 et 3,2 millions d'euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120 000 euros moins 7,5 fois le montant dû. Soit, pour 3 millions d'euros de patrimoine 7500 euros d'impôts au lieu de 15 000 euros.

Dès l’entrée en vigueur de la loi de réforme fiscale : le délai entre deux donations défiscalisées passe de 6 à 10 ans. Les réductions des droits de mutation en fonction de l’âge sont supprimées : ainsi els donateurs âgés de moins de 70 ans payaient 50% de moins, et ceux dont l’âge était compris entre 70 et 80 ans payaient 30% de moins. Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation sont relevés. Les parts nettes taxables comprises entre 902 838 euros et 1,8 million d'euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %.

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