Clap de fin pour la loi Hadopi ?
Pour le moment, la loi Hadopi favorisant la création (du moins en théorie) n’avait aucun impact sur certaines méthodes de piratage telles que le streaming ou encore le téléchargement direct. Conscient du problème, Nicolas Sarkozy avait évoqué le fait que la loi devait évoluer et le streaming être interdit en France.
A cela, Frédéric Mitterrand avait répondu que lui ne voyait pas l’intérêt immédiat d’un Hadopi 3 et donc d’une nouvelle loi. Seulement voilà, une décision européenne pourrait bien régler ce problème définitivement.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché en déclarant illégales la surveillance par les FAI (le fournisseur d’accès à internet) des communications des particuliers. Cela étant considéré comme une atteinte grave à la liberté d’expression. Cette décision, significative, pourrait donc bien impacter l’Hadopi française, qui justement repose sur la surveillance par les FAI (de façon indirecte) des activités des internautes. Une affaire à suivre.
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