Comment faire une déclaration de TVA ?

En principe, toute activité économique est soumise à la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Que vous exerciez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous devrez payer cette taxe. En France, le taux de cet impôt est fixé par l’Etat.

Sur vos factures, le prix total TTC (Toutes Taxes Comprises) est indiqué. L’acheteur a payé ce prix TTC, qui comprend le montant de la TVA. Et pour faire cette opération vous avez majoré le prix Hors Taxes (HT) avec le montant de la TVA, dont le taux dépend de la nature de l’opération. Le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et services. Le taux réduit de 5,5% s’applique lui à la généralité des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l’édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale.
La différence entre le montant HT et TTC doit apparaître clairement sur vos factures mais ce n’est pas elle en totalité que vous devrez payer à l’Etat. En effet, vous ne reverserez que la différence entre la TVA que vous avez perçue lors de vos opérations et celle que vous avez payée lors de vos achats pour votre entreprise.

Le reversement de la TVA dépend du régime d’imposition de votre entreprise qui est lui-même déterminé selon sa forme juridique, la nature de l'activité exercée et le montant du chiffre d'affaires.
Si vous dépendez du régime réel normal (RN), vous devez déposer mensuellement (15 du mois) une déclaration CA3 qui reprend le montant de la TVA due sur le mois précédent. (Le modèle à remplir est téléchargeable ici). Il est aussi possible de faire cette déclaration trimestriellement. Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) est réservé aux plus petites structures, la TVA est versée tous les 4 mois sous formes d’acomptes puis vous remplissez la déclaration CA12 (téléchargeable ici) récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables.
Pour terminer, si vous relevez du régime de la franchise en base (c’est notamment le cas des auto-entrepreneurs), vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes donc n’avez aucune déclaration à déposer.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous. La méthode classique : vous remplissez la déclaration et la déposez avec le paiement (espèces ou chèques) à votre service des impôts. Autre solution, vous payez en ligne, directement sur le site des impôts (impots.gouv.fr >Professionnels > Espace abonné). C’est très simple, vous créez votre espace personnel qui vous permet ensuite de bénéficier de l'ensemble des services en ligne. La dernière possibilité et évidemment la plus plaisante : vous faites appel à un comptable, c’est lui qui effectuera l’ensemble des paiements.

Comme pour tous les impôts, payer la TVA en retard entraîne des pénalités qui correspondent à 10 % du montant total de votre TVA. Si vous recevez un document vous demandant de payer cette pénalité de retard, vous pouvez encore vous en sortir en envoyant un courrier où vous expliquez les raisons de cet envoi tardif et en sollicitant une remise de pénalité exceptionnelle.

Télécharger le formulaire CA3
Télécharger le formulaire CA12

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