Violences conjugales : résultats « encourageants » pour une loi « mal connue »

Dans leur bilan publié ce mercredi, les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) rapportent que la loi contre les violences faites aux femmes, adoptée en juillet 2010, reste « mal connue », malgré des premiers résultats « encourageants ». Les députés à l’origine du texte se félicitent notamment de la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, une mesure-phare qui vise à mettre hors danger, le plus vite possible, les femmes victimes de leur conjoint violent.

Concrètement, un juge saisi par une plaignante statue en urgence et peut décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge peut décider d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants. Le bilan stipule que, sur la période allant du 1er octobre 2010 au 1er mai 2011, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées, et 584 délivrées par les 122 tribunaux de grande instance qui ont répondu à un questionnaire du ministère de la Justice.

Obstacles à la délivrance de l’ordonnance et désistement des victimes
La principale difficulté pour la délivrance de cette ordonnance de protection réside dans l'administration de la preuve. Les parlementaires soulignent que le taux relativement important de refus de délivrance est généralement dû au désistement de la requérante. En cause également, le délai moyen séparant la saisine du juge aux affaires familiales de la décision : il est de 26 jours, « un délai bien supérieur à celui envisagé par le législateur », selon le bilan. La pratique diffère beaucoup selon les tribunaux de grande instance (TGI). Les rapporteurs saluent la « bonne pratique » du TGI de Bobigny où le délai n'est « que » de 9 jours. Le manque de locaux prévus pour autoriser des rencontres médiatisées entre parents et enfants constitue aussi souvent un obstacle. Les professionnels concernés estiment que la durée de protection des victimes – quatre mois au plus – est largement insuffisante et devrait être élevée à six mois.

Des mesures encore en expérimentation
Parmi les autres mesures innovantes de la loi figurent la création d'un délit de « violence psychologique », l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent ainsi que celle d'un « téléphone de grand danger » à l'usage des femmes menacées. Le port du bracelet électronique est en expérimentation depuis le 1er janvier 2012 seulement dans les TGI d'Aix-en-Provence, Strasbourg et Amiens. Quant au téléphone de grand danger, il est expérimenté en Seine-Saint-Denis, à Strasbourg et le sera bientôt dans le Val d'Oise et à Dijon.

Elodie Vergelati

(Sources : AFP, Lepoint.fr, Site du gouvernement)
Crédit photo : Photodisc

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