votre propriétaire a décidé de mettre fin à votre bail ?

La loi limite la possibilité de « donner congé au locataire », ce qui signifie mettre fin au contrat de bail aux seuls cas suivants :

1-      reprise du logement pour y habiter personnellement

Celui qui reprend le logement pour y habiter ne peut être que le propriétaire lui-même, son conjoint (mari ou femme), son partenaire PACS, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.

Ces personnes doivent impérativement indiquer dans le courrier par lequel ils mettent fin au contrat, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise. Si la personne reprenant le bien que vous louez oublie de préciser cet élément, le congé-reprise ne sera pas valable.

2-      vente du logement

Le propriétaire peut mettre fin à votre contrat de bail s’il décide de vendre le logement que vous habitez. Cependant, il doit obligatoirement, avant de mettre le bien à la vente, vous demander, en priorité, si vous souhaitez l’acheter (cette obligation ne s’applique pas à des cas très particuliers qui concernent une vente entre parents, à certaines conditions, et pour une vente portant sur des immeubles insalubres).

Le congé doit également indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

3-      "motif sérieux et légitime"

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail pour tout motif qui serait « sérieux et légitime » comme par exemple le fait que le locataire ne paye plus ses loyers, soit à l’origine de tapages nocturnes réguliers ou de troubles de jouissance causés aux voisins de l’immeuble, ou encore qu’il soit particulièrement agressif envers les voisins.

Ces conditions ne sont toutefois pas applicables pour les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Dans ce cas, le propriétaire, s’il met fin au contrat de bail de cette personne, doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et ses possibilités financières.

La fin de la location doit être signifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Si vous êtes, avec votre époux, co-titulaires du contrat de bail, le congé devra vous être notifié à vous deux, par deux courriers donc.

Attention, le bailleur devra là encore obligatoirement indiquer le motif pour lequel il met fin à votre bail.

Quels sont les effets du congé? Sous quel délai devrez-vous quitter votre appartement ?

Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois à compter du jour de la réception du courrier recommandé. A l’expiration de ce délai, vous êtes déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, ce qui signifie que vous n’avez plus le droit de rester dans les lieux loués.

Lorsque c’est votre propriétaire qui met fin à votre contrat de bail, vous ne devrez payer les loyers et charges que pour le temps où vous avez réellement occupé votre appartement.

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