Qu’est-ce qu’un congé parental ?

C’est une période pendant laquelle il est possible d’interrompre ou de diminuer son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant. En clair, après un congé maternité ou suite à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, une mère ou un père peuvent décider de prolonger l’arrêt du travail.

La seule condition est de justifier d’un an d’ancienneté en tant que salarié de son entreprise à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant. Un employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé parental.

Il dure au minimum un an, et peut-être renouvelé chaque année, pendant les trois premières années de la vie de l’enfant : il ne peut être prolongé au-delà de ce troisième anniversaire. Pour les enfants adoptés entre 3 et 16 ans, le congé parental ne peut durer plus d’un an.

Dans le cadre d’un congé parental total, le parent n’est pas censé travailler, il peut néanmoins suivre une formation professionnelle ou effectuer un bilan de compétences. La seule activité rémunérée à laquelle il ait droit est celle d’assistant(e) maternelle.
Dans un congé parental partiel, le parent doit travailler au minimum 16 heures par semaine, à répartir en concertation avec l’employeur. A la fin de chaque période d’un an, le congé doit être renouvelé, et il est alors possible de basculer d’un congé total à un congé partiel ou inversement.

Il faut remplir certaines conditions pour bénéficier des diverses allocations prévues en cas de congé parental, et surtout, en faire la demande, car elles ne sont pas directement rattachées au dispositif. Pour cela il faut remplir un formulaire de demande de Paje –Prestation d’accueil du jeune enfant-, disponible dans votre Caf ou sur Internet. Pour toucher le complément de libre choix d’activité (CLCA) il faut :
- avoir un enfant de moins de 3 ans
- interrompre son activité professionnelle totalement ou partiellement, avec le seul objectif d’éduquer cet enfant
- justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 ans qui précèdent la naissance du premier enfant, dans les 4 ans s’il s’agit d’un deuxième enfant, dans les 5 ans, s’il y a trois enfants ou plus.
Dans le cadre d’un congé total, le montant du CLCA s’élève à 552, 11 Euros si le parent ne touche pas l’allocation de base de la Paje, et 374,17 Euros si le parent touche déjà cette allocation ( chiffres valables jusqu’au 31/12/10). Dans un congé partiel, le montant du CLCA dépend du nombre d’heures travaillées.  

Dans tous les cas, le CLCA ne peut se cumuler avec une pension d’invalidité, des indemnités de congé maternité ou de congé maladie, des allocations chômage ou des congés payés.

Cela dépend du nombre d'enfants à charge :
- un seul enfant à charge : Le CLCA est versé pendant les 6 premiers mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant ou à partir de la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
- à partir de deux enfants à charge : Le CLCA sera versé jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant.

Il est indispensable d’informer l’employeur dans les temps, le cas échéant il serait en droit de refuser le congé parental. Celui-ci doit recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption ou deux mois avant la prise du congé parental, si le congé parental n’est pas enchaîné au congé maternité ou d’adoption.
A chaque renouvellement du congé, l’employeur doit être prévenu deux mois à l’avance.

Un congé parental pour le troisième enfant Depuis le 1er juillet 2006, il est possible de prendre un congé parental d’un an pour le troisième enfant. C’est un congé total mais qui peut être réparti entre les deux parents qui s’arrêtent 6 mois à tour de rôle. Un complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) est alors versé par la CAF. Pour en bénéficier il faut justifier de deux ans d’ancienneté dans son entreprise.

Un salarié en congé parental ne peut être licencié, excepté pour raison économique. Si le contrat de travail n’a pas été suspendu, le parent retrouve son précédent poste ou un emploi similaire avec un salaire supérieur ou égal au précédent.

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