GPA : un rapport sur les mères porteuses présenté au Parlement européen

L'Union européenne ne légiférera pas sur le cas de la GPA et sur le statut controversé des mères porteuses. C'est ce qu'indique le rapport de 382 pages remis lundi 8 juillet par une quinzaine d'experts au Parlement européen. « Commande interne » faite par la commission des affaires juridiques du Parlement, ce rapport dresse un état des lieux de la pratique de la gestation pour autrui dans l'ensemble des pays d'Europe. Tolérée ou encadrée dans certains pays de l'Union européenne, encore interdite dans beaucoup d'entre eux, la GPA reste un sujet épineux sur lequel le Parlement européen ne prévoit donc pas, pour le moment, de se prononcer. Car, même si celui-ci reconnaît qu'il s'agit d' « une pratique en plein essor », il lui est pour le moment « impossible de dégager une tendance légale » dans l'Union, tant les pays restent divisés sur la question.

Si le recours aux mères porteuses est une pratique de plus en plus employée par les couples en mal d'enfant, dans les faits, elle reste pourtant majoritairement interdite dans de nombreux pays de l'Union européenne. Seul le Royaume-Uni a, en 1985, légalisé la gestation pour autrui, considérée comme une « forme éthique, altruiste et non commerciale ». Explicitement interdit en France, en Allemagne, en Espagne ou encore en Italie, le recours aux mères porteuses reste toutefois toléré dans d'autres pays européens, faute de loi clairement établie sur le sujet : c'est le cas de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande ou encore des Pays-Bas.

Aussi, s'il s'avère impossible pour le moment de s'atteler à une loi européenne qui encadrerait le recours aux mères porteuses, tant les degrés d'acception de cette pratique sont disparates selon les pays d'Europe, le rapport remis à la commission des affaires juridiques insiste toutefois sur la nécessité de garantir un statut légal (inscription à l'état-civil, détermination de la nationalité) et une filiation aux enfants nés suite à une GPA. « L'autorisation ou la prohibition ne peut pas être faite par l'Union européenne […] mais on peut imaginer une intervention pour la protection des droits de l'enfant », a estimé Laurence Brunet, la juriste qui a dirigé l'étude. Une bonne idée, selon l'eurodéputée verte Michèle Rivasi, et « une bonne réflexion collective : même si l'on est comme moi opposé à la GPA, il faut que l'enfant soit protégé, ait un statut et des parents responsables ».

Toutefois, indique Claire Marzo, l'une des expertes à l'origine du rapport, la délicate question de la GPA « dépasse les frontières de l'Union européenne », de nombreux enfants issus de mères porteuses étant nés en Israël, aux États-Unis ou encore en Ukraine. C'est également pour protéger ces enfants nés hors des limites de l'Europe que le rapport envisage l'élaboration d'une convention internationale sur la GPA, sur le modèle de celle de La Haye pour la protection des enfants, et dans laquelle l'Union jouerait un rôle déterminant.

En France, 200 enfants naissent chaque année grâce à l'intervention d'une mère porteuse.

PMA, GPA : l'épineux débat en cinq questions
PMA, GPA : plus d'un Français sur deux y est favorable
Circulaire Taubira : un pas vers la reconnaissance des enfants nés sous GPA