Comment exercer en libéral ?

Individuelle

Vous pouvez choisir d’exercer en entreprise individuelle. Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création de ce type d’entreprise et les frais à constituer au départ (comptabilité et gestion) sont peu élevés.

Il y encore quelques mois, la notion de capital n'existait pas. Le patrimoine de l'entreprise était confondu avec celui du chef d'entreprise, vous étiez responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise individuelle. Mais soyez rassurée, à la mi-février, un projet de loi a été adopté instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Grâce à ce nouveau dispositif (en cours d’examen), les professions libérales comme les artisans, commerçants, pourront séparer leurs biens professionnels de leurs biens personnels. Si l’entreprise fait faillite, seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle libérale pourra être saisi.

Parmi les différences avec les entreprises classiques, sachez qu’en tant que professionnel libéral, vous ne pouvez pas être salariée de votre entreprise et n’avez pas à publier vos comptes annuels.

Si vous vous constituez en entreprise individuelle, vous êtes soumis soit au régime de la micro-entreprise (recettes inférieures à 32 100 euros), soit au régime de la déclaration contrôlée, (sur option ou si leurs recettes annuelles excédent 32 100 euros).


L’auto-entrepreneuriat, une bonne idée ?

Depuis le 1^er janvier 2009, si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (chiffre d’affaire inférieur à 32 000 euros), le statut d’auto-entrepreneur vous est ouvert. Une limite cependant, seuls les professions libérales et les prestataires de services relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) ou du RSI (Régime Social des Indépendants) ont accès à ce statut. La CIPAV regroupe de nombreuses activités comme les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, psychologue…). Pour le RSI, il s’agit principalement des exploitants d’auto écoles, détectives, astrologues …

Sous forme de société

Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous forme de société, c’est possible. Plusieurs solutions s’offrent à vous : EURL, SARL, SA, SAS, société en participation…, les formes  « classiques » de société sont envisageables. Même si vous adoptez une société de « forme commerciale », une SARL par exemple, votre activité reste libérale.

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Si vous exercez une profession libérale, vous relèverez de l’impôt sur le revenu dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC). Vous serez aussi soumises à la TVA sur les recettes si votre activité n’en est pas expressément exonérée. Ainsi, si vous avez opté pour une entreprise individuelle, vous êtes soumis à trois impôts principaux : l'impôt sur le revenu (BNC), la TVA (sauf pour certaines professions), la taxe professionnelle.

Les professions libérales sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres. Vous devez obligatoirement vous affilier à l’URSSAF, à la caisse mutuelle des professions libérales et à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à votre profession.

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