Handicapées stérilisées à leur insu, elles n'obtiendront pas de condamnation

Elles sont cinq. Cinq femmes handicapées mentales qui ont été stérilisées à leur insu dans les années 1990 et qui depuis 12 ans mènent un dur combat juridique pour faire reconnaître le « traitement inhumain » qu’elles ont subi. Mais les cinq plaignantes viennent d’être déboutées par la  Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), leur requête ayant été déclarée irrecevable en raison d'un délai de recours non respecté. L'Association de défense des handicapées de l'Yonne (ADHY) a fait connaître mercredi l'arrêt de la CEDH datant du 23 octobre. « Je ressens de l'amertume car les faits sont là et il n'y a pas condamnation. [...] Elles demandaient juste qu'on s'excuse », a commenté à l'AFP Jacques Derymacker, vice-président de l'ADHY.

C’est l'ADHY qui avait révélé l'affaire et porté plainte en 2000, après avoir déjà mis au jour les crimes d'Émile Louis dans l'affaire des « disparues de l'Yonne ». Les cinq femmes étaient salariées d'un Centre d'aide par le travail (CAT) à Sens et ont subi, entre  1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes dans un but contraceptif. Les plaignantes accusant l'État français d'avoir failli à son obligation de contrôle du CAT et de n'avoir pas garanti leur droit à une « vie familiale » et à un « procès équitable » s’étaient tournées en 2008 vers la justice européenne, après un premier non-lieu en avril 2006 qui avait été confirmé en mars 2007 par la cour d'appel de Paris. Cette dernière avait jugé que la « preuve d'une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens » n'avait pas été apportée et arguant que les stérilisations subies n'étaient pas irréversibles. Après le rejet de leur pourvoi en cassation, la CEDH était le dernier recours des cinq femmes.

Crédit photo : AFP/Archives

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