IVG, congé parental, mini-miss... : ce que la loi sur l'égalité femmes-hommes va changer

Après des mois de discussions à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, le projet de loi sur « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » a été définitivement adopté par le Parlement ce mercredi 23 juillet. Approuvé par la gauche et une grande partie des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s'est abstenue, la loi portée par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem promet de « donner un puissant coup d'accélérateur au mouvement pour l'égalité engagé depuis 2012 et apportera des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyens ».

« C'est le premier texte qui va traiter dans un même bloc à la fois des inégalités professionnelles, domestiques ou post-séparation de couple, du droit des femmes à disposer de leur corps, de la parité et des violences envers les femmes », avait déclaré en janvier dernier la ministre à l'hebdomadaire Marianne, alors que s'ouvraient les discussions du texte à l'Assemblée nationale.

« Heureuse, fière et émue » d'avoir porté la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, Najat Vallaud-Belkacem s'est engagée à ce que l'ensemble des décrets d'applications de la loi passent « avant la fin du mois de novembre ». Passage en revue des principales mesures du texte.

C'est l'une des mesures les plus discutées du projet de loi. Pour encourager les pères à prendre un congé parental à partager avec la mère pour s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants, la loi réforme le complément de libre choix d'activité (désormais appelée « prestation partagée de l'éducation de l'enfant »), versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle. Ainsi les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. Mise en place à compter du 1er octobre 2014, cette réforme du congé parental prévoit aussi d'expérimenter durant 18 mois la possibilité d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.

Autre mesure phare du projet de loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : celle instituant l'égalité professionnelle et la parité en entreprise. Ainsi les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public. Les établissements publics industriels et commerciaux, comme les théâtres nationaux ou la Banque de France, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie devront aussi respecter la parité dans leurs organes de décision. Les fédérations sportives auront quant à elles jusqu'en 2020 pour avoir au moins 40% de femmes dans leurs instances dirigeantes, sous peine de perdre leur agrément.

Les partis politiques devront eux aussi se conformer à la loi. Ceux qui ne respecteront pas la règle de la parité lors des prochaines élections législatives verront leur sanction financière doubler d'ici 2017.

Farouchement défendue par certains parlementaires de l'opposition, le concept de « situation de détresse » de la femme enceinte souhaitant mettre un terme à sa grosses va être supprimé de la loi Veil, afin que la légalisation de l'avortement soit un droit à part entière, sans besoin de justification. Le projet de loi étend également le « délit d'entrave à l'IVG » créé par la loi Neiertz en 1993 afin de pénaliser toute forme d'acte empêchant l'accès à l'avortement : blocage des cliniques par des opposants, pression morale, intimidation, menaces. La justice pourra ainsi sanctionner le simple fait d'« empêcher de s'informer », notamment sur Internet, sur le droit à l'avortement. Les faux sites d'information lancés par des militants anti-avortement et épinglés depuis un an dans plusieurs articles pourraient donc être passibles de poursuites.

Alors que près de 40% des mères ayant droit à une pension alimentaire ne la touchent jamais, ou irrégulièrement, le texte prévoit la mise en place d'une garantie publique d'ici 2016 contre les impayés, qui permettra aux mères d'obtenir une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial. L'État se retournera ensuite contre le parent défaillant pour récupérer les sommes avancées. Avant toute application, le dispositif d'aide va être testé pendant 18 mois avec une allocation de 90 euros. Le montant pourrait passer à 120 euros d'ici 2017.

La loi renforce également le dispositif de protection des victimes de violences conjugales. Désormais, les ordonnances destinées à protéger les femmes maltraitées par leur conjoint seront délivrées plus rapidement et portées de 4 à 6 mois. L'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et le maintien de la victime dans le logement seront désormais la règle. Les femmes immigrées venues en France dans le cadre du titre de séjour « vie privée et familiale » et victimes de violences conjugales auront le droit au renouvellement gratuit de leur visa. Pour éviter la récidive, la justice pourra également obliger le conjoint violent à suivre des stages de sensibilisation à ses frais.

À l'initiative de Chantal Jouanno, le Sénat a interdit en septembre dernier les concours de mini-miss pour les mineurs de moins de 16 ans. Le projet de loi sur l'égalité réelle revient sur cette disposition, fixant désormais l'interdiction pour les jeunes filles de moins de 13 ans. Les organisateurs de concours de beauté pour les mineures entre 13 et 16 ans devront bénéficier d'une autorisation préfectorale.

Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l'hypersexualisation, et les propos sexistes seront mieux identifiés et combattus, tout comme les propos homphobes et handiphobes.