Les associations de protection de l'enfance toujours en guerre contre la loi Schiappa

La rentrée de Marlène Schiappa s'annonce chargée. À commencer par un nouvel épisode dans le feuilleton sur la loi sur les violences sexuelles et sexistes adoptée définitivement par l'Assemblée le 1er août dernier. Les associations des droits de l'enfant les militant·e·s repartent au front et ne s'avouent pas vaincu·e·s sur un sujet essentiel qui les mobilise depuis les affaires de Pontoise et Meaux.

Dans une tribune parue dans le Journal du Dimanche dimanche, 84 militantes et militants et responsables associatifs dénoncent encore une fois une loi proposée par le gouvernement qui ne leur paraît toujours pas suffisante. Parmi les signataires on compte Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l'association "Mémoire traumatique et victimologie", l'association Osez le féminisme, Loic de Pontual, chef de service de pédiatre, Maud Alejandro, membre du Haut conseil à l'Enfance et de l'Observatoire de la violence éducative ordinaire ou Diariata N'Diaye, créatrice de l'application App-Elles.

Dans les deux camps qui veulent pourtant la même chose, on s'accorde sur la fin mais pas sur les moyens de l'atteindre. Les mots dans la loi précisent : "Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Les signataires signalent ce qui est pour eux·elles un statu quo : "Il convient de préciser que la contrainte pouvait déjà être déduite de la différence d'âge et de l'autorité de fait ou de droit. La loi Schiappa reprend cette disposition mais en exclut l'auteur mineur pour ce qui est de l'autorité de fait. Quant à la vulnérabilité d'un mineur, elle est déjà prise en compte depuis bien longtemps par les juridictions. Ce texte ne fait donc qu'entériner la pratique."

Pour les signataires : "Cette loi maintient le quasi statut quo en matière de protection de l'enfance en France, un secteur totalement en berne."

Dans le texte paru dans le JDD, les signataires émettent la proposition suivante : "Il suffirait d'instaurer dans le Code pénal un seuil d'âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime".

Dans leur tribune, les associations et les militant·e·s accusent le gouvernement de faire de la "propagande" : "Le coeur de la propagande du secrétariat d'État est d'affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux." Ils et elles ajoutent : "Ce que le gouvernement veut absolument faire passer pour ce seuil n'est en réalité qu'un âge sous lequel la contrainte ou la surprise est caractérisée par l'abus de vulnérabilité d'un mineur incapable de discernement."

Et d'argumenter ensuite : "A contrario pour un mineur de 15 ans ou plus, il n'y a pas lieu d'apprécier l'absence ou l'existence du discernement. Cette précision inutile sur la contrainte ou la surprise risque aussi de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle dont le seuil d'âge est fixé à 15 ans." Avant de conclure sur ces mots : "La présomption d'absence de consentement fut-elle simple n'existe pas dans ce texte."

Le combat pour une révision de la loi Schiappa s'illustre également sur les réseaux sociaux. Certaines Fake news sur la loi Shiappa sont venues polluer le débat, note le texte du JDD : "Se focaliser sur ces inepties relayées par des groupuscules politiques n'apporte rien au débat", écrivent les signataires, qui reprochent à ces fake news "d'occulter le vide de ce texte."

La rupture entre le Secrétariat d'État de Marlène Schiappa et les associations semblent aussi consommée. Le texte parle de "fracture inédite entre un secrétariat d'État et les acteurs de terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre les violences sexuelles."

Les associations ont également le sentiment d'être attaquées par le secrétariat d'État, alors que les comptes militants d'un côté et les soutiens de Schiappa et La République en marche de l'autre côté se font une guerre d'argumentaires sur les réseaux sociaux : "Non seulement cette loi déçoit à l'unanimité l'ensemble des professionnels ou experts de la protection de l'enfance dont les espoirs étaient grands mais en plus, le secrétariat d'État et ses soutiens ont l'outrecuidance de nous attaquer en raison de critiques légitimes et justes."

Le texte du JDD renvoie à la signature de la pétition mise en ligne il y a presque un an maintenant, au moment des affaires de Pontoise et Meaux, avec une mise à jour de Madeline da Silva, maire-adjointe en charge de l'enfance aux Lilas et militante au Groupe F.

La pétition a dépassé mardi en milieu de journée les 500 000 signatures. En amont de la loi sur les violences sexuelles et sexistes, les militants et les militantes avaient déjà réussi à faire reculer la Secrétaire d'État sur l'article 2 de la loi qui transformait en simple délit un viol sur mineur de moins de quinze ans.