Les avantages des laboratoires aux médecins enfin officialisés sur un site web

Pour lutter contre les conflits d’intérêts entre laboratoires pharmaceutiques et médecins, un décret d’application surnommé « Sunshine Act » a été présenté par Marisol Touraine. La ministre de la Santé a expliqué dans les colonnes du Parisien qu’industriels et professionnels étaient arrivés à une entente : rendre public, sur un site internet, chaque avantage perçu par un médecin.

Le décret, qui devrait être appliqué dès demain, concerne les avantages égaux ou supérieurs à dix euros, comme des invitations, des voyages, des notes de restaurant ou n’importe quel cadeau. Les informations collectées sur le site auront cependant une durée de vie limitée sur la Toile : les informations seront en ligne pendant 5 ans, et conservées pendant 10 ans.

Tous les professionnels de la santé seront concernés par la mesure. C’est-à-dire d’un côté les médecins, pharmaciens et professions paramédicales, journaux spécialisés dans le secteur et presse professionnelle) et de l’autre les industriels des laboratoires pharmaceutiques et, dans une certaine mesure, cosmétiques. Des déclarations officielles qui pourraient faire l’objet d’un contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Tout médecin « oubliant » de déclarer un cadeau ou faussant sa déclaration d’avantages encourra jusqu’à 45 000 euros d’amende.

L’idée remonte à une loi de Xavier Bertrand, votée en décembre 2011. L’ancien ministre a d’ailleurs déploré que la somme minimum des avantages ne soit fixée qu’à 10 euros. Selon lui, la transparence aurait dû être appliquée « au premier euro ». Marisol Touraine a cependant dû composer avec le Conseil d'État, pour fixer une somme limite. Si le site ne fonctionne pas encore « pour raisons techniques », le décret du « Sunshine act » intervient alors que le procès du Mediator reprend. Alors que la loi avait été décidée après le scandale autour du médicament, Marisol Touraine explique que cette concordance de calendriers est « une coïncidence ». Comme elle l’explique dans un entretien au Parisien, le but de l’encadrement de ces pratiques est de rétablir une relation morale entre industriels et professionnels de la santé, car « les Français ont besoin de confiance dans les médicaments ».

Victoria Houssay

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