Election présidentielle : qui paie les frais de campagne ?

CNCCFP : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi du 15 janvier 1990. C’est une autorité administrative depuis l’ordonnance du 8 décembre 2003. Le législateur lui a confié une large mission visant à : veiller au respect des obligations comptables des partis politiques et notamment au respect de la législation pour les dons qu’ils ont perçus ; contrôler les comptes des candidats à une élection et arrêter le montant de leur remboursement. Elle intervient pour toutes les élections (seules les sénatoriales échappaient à son contrôle. Elles le seront dès 2014) ; informer le citoyen en effectuant une publication sommaire des comptes des partis politiques et des comptes de campagne des candidats aux élections et en publiant également un rapport d’activité retraçant les résultats des contrôles qu’elle a effectués et qui envisage, le cas échéant, des améliorations possibles à la législation existante.

CNCCFP : Deux mois après les élections, le candidat à toute élection doit déposer à la CNCCFP son compte de campagne regroupant toutes les dépenses et toutes les recettes engagées pour la campagne jusqu'à un an avant l’élection. Doivent figurer au compte les dépenses électorales, c'est-à-dire celles engagées pour obtenir le suffrage des électeurs (à l’exclusion des dépenses à caractère personnel par exemple). Le compte ne peut être présenté en déficit et les recettes sont soumises à un certain nombre de règles (interdiction du financement par des personnes morales, plafond des dons, etc.). Le candidat a l’obligation de désigner un mandataire qui doit ouvrir un compte bancaire unique.
La Commission examine toutes les dépenses et les recettes de chaque compte de campagne, et arrête, après instruction (dans un délai de six mois après la réception des comptes ou deux mois après, lorsque l’élection a fait l’objet d’une contestation devant le juge), le montant du remboursement accordé par l’État au candidat. Ce remboursement ne peut être supérieur à l’apport personnel du candidat – pas d’enrichissement sans cause – et ne peut être non plus supérieur au demi-plafond des dépenses autorisées (dorénavant seuil abaissé à 47,5%) dans la circonscription concernée.
La Commission peut prendre plusieurs sortes de décisions. Acceptation du compte, réformation des dépenses ou des recettes, ou rejet du compte. Lorsque le candidat n’a pas respecté une formalité importante, dite « substantielle» (ex : il n’a pas désigné de mandataire financier comme la loi l’y oblige). Le rejet du compte entraîne automatiquement la saisine du juge de l’élection (différent selon les élections, ex : pour la présidentielle c’est le Conseil constitutionnel qui est compétent). Si le juge confirme le rejet le candidat ne recevra pas de remboursement et pourra se voir infliger en plus une sanction d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à 3 ans pour toutes les élections.
La commission dispose également d’un pouvoir de modulation du remboursement qui lui permet de sanctionner une infraction en diminuant le remboursement sans pour autant devoir rejeter le compte et donc saisir le juge de l’élection.

CNCCFP : C’est la deuxième fois que la CNCCFP est compétente pour le contrôle de l’élection présidentielle, avant 2007 c’était le Conseil constitutionnel.
Une fois la liste des candidats officiels (ceux qui ont réuni les 500 parrainages nécessaires) diffusée par le Conseil constitutionnel, la CNCCFP distribue les reçus-dons aux mandataires candidats qui le demandent (ils permettront d’identifier tous les donateurs et de vérifier le respect du plafond des dons – 4 600 euros - et le cas échéant de faire bénéficier ceux-ci de l’avantage fiscal de 66% lié aux dons), deux mois après l’élection le contrôle des comptes commence. La commission a six mois pour rendre ses décisions, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle publie au Journal officiel les éléments principaux des comptes déposés dans le mois qui suit l’expiration du délai de dépôt. Les décisions finales sont également publiées au Journal officiel, par la commission ou en cas de recours par le Conseil constitutionnel.

CNCCFP : Ce contrôle s’effectue sur toutes les pièces du compte et non pas par sondage.
Chaque compte est examiné dans son entièreté. Le candidat est au courant des griefs qui lui sont faits et il est encouragé à y répondre. La décision de la commission est collégiale. (La CNCCFP comprend 9 membres : 3 de la cour des comptes, 3 de la Cour de cassation et 3 du Conseil d’État nommés pour cinq ans renouvelables par un décret du Premier ministre, sur proposition de la plus haute autorité des trois juridictions).
La décision est notifiée au candidat.
En cas d'approbation du compte avec ou sans réformation, le candidat se voit verser le remboursement de ses dépenses électorales. Il peut éventuellement formuler un recours gracieux devant la commission puis le cas échéant contester cette décision devant le juge administratif.
Lorsque le juge de l’élection est saisi par la commission, la procédure contentieuse suit son cours. (Possibilités différentes selon les élections).

CNCCFP : Le remboursement se fait en fonction du plafond des dépenses autorisées, ce plafond est différent à chaque élection car lié à la population concernée. C’est le ministère de l’Intérieur qui fixe les montants des plafonds réactualisés chaque année.
Pour l’élection présidentielle, le premier tour est plafonné à 16,851 millions d’euros, le deuxième tour à 22,509 millions d’euros. Remboursement maximal à 45,5 % du plafond depuis la loi d’avril 2011 (avant c’était 50%). Le remboursement est calculé à hauteur du plus faible des trois montants suivants :
- la moitié du plafond autorisé ;
- les dépenses retenues dans le compte comme étant à finalité électorale ;
- le montant de l’apport personnel du candidat.

Le remboursement est notamment limité à l’apport personnel du candidat. En effet, celui-ci ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire de l’État pour des dépenses qui ont été réglées par des dons ou par l’apport de partis politiques, dépenses qui ne lui auraient rien coûté.

Crédit photo : AFP/QG de campagne de Nicolas Sarkozy

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