Droit du sol : ce que dit la loi aujourd'hui et ce que veut Copé

Un « plan pour une nouvelle politique de l’immigration » : c’est ainsi que l’UMP, par la voix de Jean-François Copé définit sa proposition de loi visant à réformer le droit du sol afin que les « enfants nés de parents étrangers en situation irrégulière» ne puissent plus « obtenir la nationalité française de manière automatique ». Un projet de loi que la droite prévoit de présenter d’ici à la fin de l’année, après une convention de l’UMP.

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« Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit du sol. Mais quand on est né en France de parents étrangers en situation irrégulière, on n’a pas vocation à y rester et il n’est pas possible d’obtenir la nationalité française », a expliqué le président de l’UMP qui estime que les enfants souhaitant devenir officiellement Français « doivent en faire la demande ». Au lendemain de la polémique sur l’expulsion de la jeune Leonarda, Jean-François Copé entend ainsi « réécrire complètement la politique de l’immigration actuelle » qui « est encore celle du XXe siècle quand la France avait une immigration économique ». Un « modèle qui ne fonctionne plus » selon le député de la Seine-et-Marne, pour lequel « aujourd’hui, au XXIe siècle, [la France] a une immigration répondant à des motifs sociaux ».

Mais qu’il réponde à des enjeux « économiques » ou « sociaux », le droit du sol est un principe fondamental de la législation française sur la nationalité. Concrètement, depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert de façon automatique la nationalité française à sa majorité, s’il réside en France à cette date et y a vécu de façon continue, ou non, pendant au moins cinq ans, depuis ses 11 ans. L’article 21-11 du Code civil stipule par ailleurs que « la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers (en situation régulière, ndlr.) ». Une demande qui peut être faite à partir du treizième anniversaire de l’enfant et avec son consentement. Il faudra alors apporter la preuve que ce dernier a résidé et a été scolarisé en France au cours des cinq années précédentes.

Quant aux enfants entre 0 et 13 ans, leurs parents peuvent obtenir, sur demande également, un titre d’identité républicain valable cinq ans et renouvelable deux fois. En revanche, les parents en situation irrégulière ne peuvent obtenir ni titre républicain pour leur enfant à sa naissance ni la nationalité française le jour ses 13 ans. En effet, comme l’a expliqué Maître Rabah Hached au Parisien, « la régularité de leur situation est une condition sine qua non à l’obtention de ces papiers ». L’enfant concerné devra donc attendre sa majorité pour devenir un Français à part entière.

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